Éric Raoult
Question N° 52586 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, dans les médias, des cas sont régulièrement relatés et constatés qui semblent prouver que ce dossier représente globalement une perte de recette évaluée à un montant d'environ 40 milliards d'euros. Cette fraude repose souvent sur le manque flagrant de communication entre les différentes administrations ou organismes départementaux. Il semblerait qu'un même fraudeur pourrait recevoir des allocations ou indemnisations sur plusieurs départements. Ainsi, chaque département possèderait par exemple, son propre fichier de bénéficiaires, sans véritable recoupement des fichiers. Il serait donc indispensable de permettre ce recoupement quand il n'existe pas. Il serait aussi souhaitable que les personnels de ces structures, qui considèrent parfois que la recherche et la découverte de ces cas de fraudes ne dépendent pas de leur attribution ou de leur mission, puissent être gratifiés en cas de mises à jour d'une fraude. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il compte entreprendre pour endiguer ce phénomène inquiétant notamment en période de crise économique et budgétaire.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Pour éviter les multiaffiliations auprès de plusieurs caisses d'allocations familiales (CAF), un répertoire national des bénéficiaires (RNB) a été mis en place en 2008. Cette base permet aux CAF de mieux identifier leurs allocataires et d'éviter ainsi de verser plusieurs fois des prestations à une même, personne. Suivant la même logique mais appliquée cette fois-ci à l'ensemble des organismes de sécurité sociale, un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est en cours de constitution ; ce répertoire va permettre de vérifier la complétude des droits des usagers et de contrôler les prestations servies sur tout le territoire, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. D'une manière générale, il est important de dire que les contrôles organisés par les organismes de sécurité sociale se sont nettement intensifiés ces dernières années grâce, en particulier, à des croisements de fichiers et au développement des échanges d'informations entre organismes et avec d'autres partenaires (Pôle emploi, direction générale des finances publiques [DGFIP]). Par ailleurs, sur le plan organisationnel, pour faciliter la communication entre les différentes administrations ou organismes départementaux, des comités locaux de lutte contre la fraude, réunissant localement l'ensemble des administrations concernées, ont été mis en place fin 2008.
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