Michel Sainte-Marie
Question N° 5205 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les salariés dans le cadre de la mobilité intragroupe. La mobilité intragroupe s'entend comme les échanges temporaires de collaborateurs entre deux sociétés d'un même groupe résidant sur des territoires nationaux différents, pour des raisons liées au développement d'activités ou dans un objectif de formation lié au déroulement des carrières des salariés. En effet, si ce dispositif est désormais pris en compte par le code du travail dans le cadre de dispositions visant la venue de travailleurs étrangers en France, il n'est en revanche pas prévu dans le code de sécurité sociale qui prévoit, pour les salariés concernés, soit l'affiliation à un régime français obligatoire, soit la mise en oeuvre de dispositions dérogatoires en application d'un traité ou d'un accord international. Cette situation est susceptible d'entraîner différents effets indésirables : protection sociale inférieure à la protection sociale française, contrat de travail ne correspondant pas à la lettre de détachement, difficultés dans la gestion de la protection sociale des salariés concernés, complexité vis-à-vis des différents régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de proposer des solutions passant, le cas échéant, par un dispositif spécifique de nature à faciliter la gestion de la mobilité internationale des salariés au sein d'un même groupe. Ainsi il lui demande, parmi les différentes solutions proposées, quelles sont celles que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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