Éric Raoult
Question N° 51982 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les cas de fraude à l'indemnisation chômage constatés dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce département très urbanisé et défavorisé est malheureusement un terrain assez propice à diverses fraudes, notamment aux prestations sociales. Dès lors, ces fraudes sont souvent connues par la découverte de réseaux importants de personnes qui n'hésitent pas à trafiquer leurs dossiers ou à percevoir leur indemnité dans plusieurs départements. Ces dossiers litigieux sont parfois observés dans des cas qui sont soumis aux services sociaux municipaux. C'est pourquoi il conviendrait de mieux connaître l'ampleur de ce phénomène, notamment en Seine-Saint-Denis, en communiquant son évolution depuis une dizaine d'années. Il souhaite aussi obtenir le nombre de cas constaté et le montant de ces indemnités frauduleuses versé annuellement durant cette période.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales une priorité. À cette fin, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé, le 11 octobre 2007, la mise en place d'un plan d'ensemble pour lutter contre la fraude et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a été instituée, en avril 2008, afin de piloter la coordination des actions en matière de la lutte contre la fraude. Depuis la fusion des Assedic et de l'ANPE au sein de Pôle emploi, ce dernier s'est structuré pour lutter contre la fraude à l'assurance chômage. Selon le premier bilan de la DNLF, publié en avril 2009, les effectifs en charge de la lutte contre la fraude à Pôle emploi s'établissent pour 2008 à 112 équivalent temps plein (ETP). La lutte contre la fraude est gérée au niveau national au sein d'une direction de la prévention de la fraude qui organise son action essentiellement autour de deux axes : la prévention et la détection. Afin de prévenir la fraude, un référentiel national a ainsi été créé. Il est diffusé au sein de Pôle emploi et comprend une méthodologie et un descriptif de l'organisation et des procédures relatives à la fraude. Des procédures ont également été développées pour la certification des comptes. Celles-ci prévoient une validation manuelle de 20 % des dossiers par les responsables locaux de Pôle emploi et le recalcul intégral de 7 % des dossiers. Sur les 5 millions de dossiers entrants dénombrés chaque année, 450 000 contrôles sont effectués annuellement. Sur le plan informatique, dans le cadre du système dit « de gestion des attentes », une vingtaine de requêtes fonctionnent d'ores et déjà tant au niveau national que régional afin de cibler les situations à risques. Selon le premier bilan de la DNLF, les résultats au plan national pour l'année 2008, en matière de lutte contre la fraude à l'assurance chômage, s'établissent comme suit : 1 914 demandeurs d'emploi ont été concernés dans des fraudes individuelles effectivement commises, pour un montant de 10,7 millions d'euros ; 794 personnes ont été concernées par des tentatives de fraudes arrêtées avant survenance, pour un montant de dépenses évitées de 13,6 millions d'euros ; 644 demandeurs d'emploi ont été impliqués dans des fraudes en réseaux, pour un montant de 981 000 euros ; 613 sanctions administratives ont été prononcées. Le plan de lutte contre la fraude a également encouragé le développement des croisements de fichiers et la création de fichiers nationaux pour mieux repérer et prévenir la fraude. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ainsi autorisé, le 20 novembre 2008, la mise en oeuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en oeuvre de la « déclaration nominative des salariés relevant de l'assurance chômage » (DN-AC). En effet, depuis un décret du 7 mars 2004, les employeurs ont l'obligation d'adresser mensuellement à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage une déclaration nominative détaillant pour chacun des salariés le montant des rémunérations pour le mois concerné, et les périodes de travail correspondantes. La mise en oeuvre de cette nouvelle déclaration permettra, à terme, de mieux lutter contre la fraude à l'assurance chômage en permettant aux gestionnaires de l'assurance chômage de connaître et de vérifier, pour chaque salarié, que le demandeur d'emploi et l'employeur sont déjà connus des fichiers de Pôle emploi, que les salaires associés sont bien conformes à ceux déclarés, que l'employeur a bien cotisé et que les périodes de travail déclarées par l'employeur sont cohérentes avec celles déclarées par le salarié.
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