Éric Raoult
Question N° 51936 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place et le règlement des pensions de retraite des anciens combattants issus des anciennes colonies. En effet, ce dossier dit « de la cristallisation » avait été abordé voici plusieurs années par son prédécesseur M. Hamlaoui Mekachera, sous la présidence de Jacques Chirac, avant même le succès du film « Indigènes », qui avait ému l'opinion française. Ce film avait suscité une réelle prise de conscience, ce qui avait permis d'engager par le Gouvernement une décristallisation des pensions de retraite. Ces anciens combattants âgés, qui sont retournés vivre dans leurs pays d'origine, attendaient cette décision depuis de nombreuses années. La décristallisation a été affirmée, mais il semble que de très nombreuses situations ne sont pas encore réglées à la date du 8 mai 2009. Plusieurs associations s'en sont émues et ont donc alerté les pouvoirs publics. Il lui demande, en conséquence, la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Depuis l'intervention de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été décristallisées et donc alignées sur les valeurs applicables en France, avec effet à compter du 1er janvier 2007. La mise à niveau de la valeur du point d'indice a été appliquée d'office par les trésoreries qui règlent les pensions ou retraites du combattant, sans intervention des bénéficiaires. Toutes les prestations concernées sont donc actuellement payées selon la valeur du point d'indice applicable en France. Les mesures de décristallisation prévues par cette loi n'étaient pas applicables aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, la reconnaissance de la Nation, dont témoigne la décristallisation, s'est exercée, au premier chef, par le biais des prestations qui symbolisent le plus le dévouement au péril de leur vie dont ont fait preuve les combattants d'outre-mer de l'armée française : prestations du feu, qui sont spécifiques à la participation aux combats. Toutefois, s'agissant des pensions civiles et militaires de retraite, et en application d'une directive récente du ministre chargé du budget, la valeur du point d'indice de toutes les pensions concédées aux anciens militaires ou agents civils des cadres français résidant en France ou dans l'un des États de l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, fait depuis le mois d'août dernier l'objet d'un traitement similaire à celui des ressortissants français. En tout état de cause, la décristallisation des pensions de retraite relève du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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