Éric Raoult
Question N° 51165 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement d'actes violents dans les pratiques d'actions syndicales, même celles des grandes centrales, comme l'intrusion et les dégâts importants occasionnés le 14 mai 2009 au siège du patronat du gaz. Cette action violente semble se banaliser, même si elle n'est pas habituelle dans ce syndicat majoritaire à EDF-GDF. En effet, ce syndicat représentatif est reconnu d'ordinaire comme responsable et républicain. Il conviendrait donc de placer le secrétaire général de cette confédération syndicale devant ses responsabilités, car cette dérive violente est tout à fait inacceptable et ne saurait être tolérée plus longtemps. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 11 août 2009
La liberté de manifestation est un droit fondamental à l'exercice duquel concourent les forces de sécurité : les services d'ordre mis en place ont notamment pour but d'assurer la sécurité des personnes et donc le libre exercice de ce droit. Les manifestations sont soumises à déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935. À cette occasion, les organisateurs s'engagent à « disposer de moyens propres à assurer le caractère pacifique de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu'à complète dispersion ». Afin de mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité les mieux adaptés aux spécificités de ces manifestations, qui se distinguent fréquemment par des mouvements imprévisibles, le contexte de la manifestation fait l'objet d'une étude préalable approfondie et une coopération, chaque fois que possible, est instaurée préalablement avec les organisateurs pour prévenir toute violence. Des recommandations de prudence et de discernement sont systématiquement données aux fonctionnaires de police. Mais ceux-ci ont également pour mission d'interpeller tout auteur d'infraction. Il va de soi que l'exercice de la liberté syndicale et de la liberté de manifestation ne saurait faire obstacle à la sauvegarde de l'ordre public et à la recherche des auteurs d'infractions. Dès lors, les infractions commises par des grévistes ou des manifestants sont traitées par les forces de sécurité intérieure comme toute autre infraction. S'agissant de l'exemple cité par le député, les dégradations commises le 14 mai 2009 dans les locaux de l'Union nationale des employeurs de l'industrie gazière à Paris ont conduit dans la journée même à l'interpellation de 74 personnes pour des dégradations volontaires. Dès le 15 mai, quatre plaintes avaient été déposées par des représentants de l'Association française du gaz (AFG) et de sa filiale compétence et formation (CFAFG). Les suites données à ces plaintes relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire.
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