Éric Raoult
Question N° 50494 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait une diffusion pluraliste, sous l'autorité des préfets, des statistiques périodiques de la délinquance et de la criminalité, quant aux faits constatés et aux taux d'élucidation. En effet, cette communication de ce document statistiques est d'ordinaire faite aux maires, mais non aux élus de l'opposition municipale. Il pourrait s'avérer utile et intéressant que cette communication de ce document à l'ensemble des élus, maire et dirigeant de l'opposition municipale permettrait d'établir une information objective et un débat apaisé sur le dossier de la sécurité, au niveau local. Cette codiffusion serait officialisée sous l'autorité du préfet, auprès de chaque maire et aussi de chacune des têtes de liste d'opposition municipale du dernier scrutin de mars 2008. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette proposition de communication qui serait sûrement très utile.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé l'information dont est destinataire le maire notamment par le représentant de l'État dans le département et les responsables locaux des forces de sécurité. Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Il y a lieu également d'observer que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est également informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent également l'échange d'informations. Au-delà des textes, la bonne circulation de l'information dépend aussi des rapports personnels établis entre les partenaires et du degré d'implication de chacun dans l'application des dispositifs. Le Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, adopté le 2 octobre 2009, qui a notamment pour objectif de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités territoriales comporte plusieurs mesures pour garantir de meilleurs échanges d'informations, dans le cadre fixé par la loi du 5 mars 2007. Naturellement, rien n'interdit au maire de porter à la connaissance du conseil municipal certaines des informations dont il est le destinataire, notamment les statistiques de la délinquance. Cependant, le maire, en sa qualité de chef de l'exécutif municipal, de représentant de la commune et d'autorité chargé de l'exercice du pouvoir de police, demeure l'interlocuteur naturel du préfet comme des directeurs départementaux de la sécurité publique ou des commandants de groupements de gendarmerie.
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