Éric Raoult
Question N° 50397 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la résolution du dossier des emprunts russes. En effet, ce dossier, qui avait duré sans réelle avancée durant plus de 80 ans, avait quelque peu évolué ces dernières années vers un début de solution. Toutefois, il n'est toujours pas complètement réglé, et c'est pourquoi l'association fédérative des porteurs d'emprunts russes (AFIPER) a déposé auprès du Parlement européen une pétition visant à obliger les agences de notation financière à tenir compte de la défaillance de l'État russe à payer ses dettes. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer la position du Gouvernement français sur ce dossier.
Réponse émise le 11 août 2009
Les accords franco-russes du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement des créances, financières et réelles, apparues avant le 9 mai 1945 entre la France et la Russie, ont éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars qui a été intégralement affectée à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Les modalités de calcul et de paiement de ces indemnités ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. En application de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997, la France s'abstient désormais de présenter et de soutenir les revendications des créanciers privés relatives aux emprunts russes. L'accord du 27 mai 1997 a en effet « qualité de règlement complet et définitif » (article 3), tandis que l'article 4 précise que « l'ensemble des créances (...) sont réputées avoir été réglées complètement et définitivement par le versement de la somme mentionnée à l'article 3 » (400 millions de dollars). Le gouvernement français ne saurait donc appuyer une requête fondée sur un prétendu défaut de paiement de l'État russe.
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