Éric Raoult
Question N° 50244 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la progression en Europe, et notamment en Italie, du nombre des bandes de jeunes Roumains ou Tziganes utilisées dans les villes, pour commettre des vols à l'arraché de portefeuilles ou de sacs à mains. En effet, l'Italie, mais aussi l'Autriche connaissent dans les grandes villes, depuis quelques années, une progression particulièrement inquiétante de l'activité de nombreux jeunes « pickpockets ». Ces jeunes sont organisés en réseaux, protégés par des adultes qui se répandent dans la foule ou les attroupements des grandes manifestations, mais aussi dans les lieux très fréquentés, notamment par des touristes, pour commettre leurs méfaits. Cette forme de « vol à la tire » ou à « l'arraché », perpétré par ces jeunes gitans ou roumains sans papier, encadrés par leurs parents, est un phénomène qui semble s'étendre en Europe, car sa répression est assez spécifique et rencontre des difficultés pour l'endiguer. Une concertation européenne s'avérerait sûrement utile et intéressante, car cette situation ne lui semble pas épisodique, mais de nature à durer. Il lui demande donc ce qu'elle compte prendre comme initiatives en ce domaine.
Réponse émise le 11 août 2009
Pour ce qui concerne la France, le type de délinquance évoqué par le parlementaire se rencontre notamment dans les agglomérations de l'Ile-de-France. Y apporter des réponses est compliqué par le fait que les mineurs concernés sont à la fois auteurs d'infractions à la loi pénale et victimes de réseaux auxquels participent parfois les membres de leur propre famille. Les mesures de protection qu'appelle leur situation d'exploitation se heurtent aux liens de loyauté et de dépendance vis-à-vis des adultes qui les exploitent. Ces mêmes raisons compliquent l'identification des donneurs d'ordres et rendent donc difficile la répression. La juridiction interrégionale spécialisée de Paris a saisi de cette question l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), composé de policiers et de gendarmes et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale, afin que soit élaborée une stratégie judiciaire adaptée à ces réseaux criminels, incluant une dimension internationale. Des travaux sont donc en cours sur le sujet. D'ores et déjà, les brigades anti-criminalité de la police nationale traquent quotidiennement les auteurs de vols à l'arraché et de vols à la tire, notamment à l'occasion des grandes manifestions touristiques ou culturelles. Les dispositifs de surveillance de la voie publique organisés pour de tels événements comportent des mesures spécifiques destinées à prévenir et réprimer cette délinquance, avec le déploiement d'effectifs en tenue et en civil sensibilisés au phénomène. Les unités territoriales de quartier (UTeQ) et les compagnies de sécurisation participent également à la répression de ces infractions. Lorsque les arrestations opérées en flagrant délit permettent d'imputer ces infractions à des mineurs étrangers susceptibles d'agir sous le contrôle coupable de leurs parents, les policiers privilégient, avec l'accord du parquet des mineurs, la mise en oeuvre de l'incrimination prévue par l'article 227-21 du code pénal, qui réprime le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit, afin d'identifier les parents en cause.
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