Éric Raoult
Question N° 50043 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'intérêt que représenterait l'institution d'un statut de leader de l'opposition municipale dans chaque collectivité locale. En effet, si la légitimité de l'autorité municipale est confiée au maire par le scrutin électoral, l'opposition doit, elle aussi, être reconnue comme un interlocuteur du débat démocratique. Le rôle pourrait donc être donné aux élus d'opposition par la création d'un statut de leader de l'opposition municipale, qui permettrait d'officialiser cette fonction au niveau local. Ce dirigeant pourrait donc être l'interlocuteur du maire, mais aussi du préfet et des différentes autorités publiques. Il pourrait être chargé de faire respecter les différentes dispositions concernant la démocratie locale au niveau d'un conseil municipal. En plus des actuelles possibilités précisées par le règlement intérieur, lorsqu'il existe, son rôle pourrait être également complété par des attributions de représentation supplémentaire, notamment pour améliorer leur information et leur permettre d'assurer leur mission. Il lui demande s'il compte étudier cette éventuelle création de ce statut de leader de l'opposition municipale.
Réponse émise le 11 août 2009
Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont été largement prises en compte ces dernières années par le renforcement des droits de l'opposition. Le législateur a ajouté aux droits reconnus à tous les élus communaux des mesures protectrices pour les conseillers qui n'appartiennent pas à la majorité municipale. Ainsi, les élus d'opposition peuvent notamment disposer d'un local commun. Ils sont représentés, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, dans toutes les commissions municipales, les commissions d'appel d'offres, au conseil d'administration du centre communal d'action sociale. Ils disposent d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale de la commune. La création du statut de leader de l'opposition n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.
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