Éric Raoult
Question N° 50042 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la rémunération des conseillers municipaux. En effet, depuis 2 à 3 mandats, certains maires ont pris la décision d'attribuer une indemnité, même modeste, à tous les membres de leurs conseils municipaux afin de couvrir les dépenses de téléphone et les différents frais liés à l'exercice de leur mandat. Ainsi plusieurs conseils municipaux de notre pays ont institué le défraiement à hauteur de 100 à 300 euros ; ce qui n'est pas à la hauteur certes d'une indemnité de mandat, mais qui est un moyen intéressant de répondre à l'attente des conseillers municipaux. Cette somme est, pour le moment, retirée du volume global des indemnités du maire et des adjoints. Il pourrait donc s'avérer utile d'institutionnaliser ces défraiements des conseillers municipaux, de la majorité comme de l'opposition. Le montant global de ces indemnités serait donc à augmenter pour permettre ce versement sans diminuer celles du maire et des adjoints. Cette proposition pourrait utilement être soumise, pour concertation, à l'association des maires de France. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Toute dérogation à ce principe doit être expressément prévue par un texte (CE 21 juillet 2006 commune de Boulogne-sur-Mer). Les conseillers municipaux peuvent, dans certains cas, bénéficier d'indemnités. Dans les communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux peuvent bénéficier, après délibération du conseil municipal, d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions, au maximum égale à 6 % de l'indice brut terminal 1015 de la fonction publique (art. L. 2123-24-1 I CGCT). Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut également décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le régime indemnitaire des conseillers doit également correspondre au maximum à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique (art. L. 2123-24-1 II CGCT). Dans ce cas, les sommes attribuées aux conseillers municipaux viennent en déduction du montant de l'enveloppe indemnitaire maximale pouvant être consacrée au maire et aux adjoints auxquels ce dernier a délégué certaines fonctions. Il est à noter que le Gouvernement envisage d'assouplir les modalités de calcul de cette enveloppe en la basant sur le nombre maximal d'adjoints pouvant être désigné par le conseil municipal et non plus sur le nombre réel d'adjoints pouvant percevoir une indemnité de fonction. Enfin, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dont le montant viendra en déduction de l'enveloppe indemnitaire maximale du maire et adjoints ayant une délégation de fonctions (art. L. 2123-24-1 III CGCT). Outre ces indemnités, les conseillers municipaux peuvent se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L. 2123-18 CGCT) ou lors de la participation à des réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 CGCT). Les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique. Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux personnes dépendantes qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent la commune (art. L. 2123-18-2 CGCT). Par ailleurs, les pertes de revenus des conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui exercent une activité professionnelle sont compensées par la commune lorsque ces conseillers municipaux participent aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT ou lorsqu'ils font usage de leur crédit d'heure (art. L. 2123-3 CGCT). Ainsi, hormis ces situations énumérées, il n'existe pas d'autres possibilités de défrayer les conseillers municipaux de leurs frais.
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