Éric Raoult
Question N° 49581 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'éligibilité au bénéfice du fonds d'aménagement urbain (FAU) des villes versant une pénalité SRU, conformément aux dispositions de son article 55. En effet, ces villes qui n'ont pas toujours la capacité de construire suffisamment de logements sociaux, souvent pour des raisons foncières, doivent régler des pénalités assez importantes, par des ponctions sur leur DGF. Dès lors, le FAU est alimenté par ces pénalités, qui pèsent assez lourdement sur le budget des collectivités concernées. Il serait assez logique et cohérent de rendre prioritaires les villes pénalisées, à l'obtention de subventions prioritaires pour la construction de logements sociaux sur le territoire de leur commune. Une adaptation et un assouplissement de la procédure d'éligibilité seraient donc nécessaires. Il lui demande donc de lui préciser sa position en ce domaine.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article R. 302-23 du code de la construction et de l'habitat (CCH) précise que « seules peuvent bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbains les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, lorsque ces communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont ces communes sont membres ». Le fonds d'aménagement urbain (FAU) dispose d'un règlement intérieur qui, selon l'article R. 302-21, « détermine notamment les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum ». Toutefois, un règlement intérieur peut contenir des dispositions supplémentaires et certaines régions notamment, donnent l'avantage aux communes bénéficiaires des subventions du fonds. Ainsi, la Bretagne examinera en priorité les communes disposant de moins de 20 % de logements sociaux et alimentant le FAU. Dans la région Limousin, une seule commune est prioritaire, celle qui actuellement verse son prélèvement au FAU. Dans la région Rhône-Alpes, sont privilégiées, dans un premier temps, les communes exonérées de prélèvement, les communes soumises à prélèvement mais à versement nul en raison des efforts entrepris et les communes soumises à prélèvement et versant au FAU. Dans un second temps, le comité de gestion de la région s'intéressera aux communes dont le prélèvement alimente un EPCI ou un établissement public foncier local. Enfin, dans la région Alsace, les communes prioritaires sont celles disposant de moins de 20 % de logements sociaux mais ayant atteint leur objectif triennal. Le comité de gestion d'un FAU peut donc décider, via son règlement intérieur, que certaines communes seront prioritaires par rapport à d'autres dans l'attribution des subventions.
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