Éric Raoult
Question N° 49546 au Ministère du de la région
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les problématiques de ressources locales, notamment de la taxe professionnelle, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de la région parisienne. En effet, le devenir de la taxe professionnelle et surtout le niveau de sa compensation au niveau des collectivités locales concernées en Île-de-France, par l'État, est le dossier qui mobilise actuellement au plus haut point les maires. Dès lors, ce problème de la fiscalité de l'activité économique est un sujet qu'il convient d'aborder, certes, dans un cadre national, comme le mène actuellement la ministre des finances, amis aussi au niveau régional. Les villes d'Île-de-France ont mené des politiques très volontaristes pour attirer les entreprises et les activités qui ne peuvent être passées par pertes et profits, au risque de les pénaliser en les démobilisant. Les spécificités des collectivités d'Île-de-France sont nombreuses et méritent d'être prises en compte. Dès lors, ce volet « ressources économiques » devrait être retenu et pris en compte, pour enrichir la réflexion sur le devenir de l'agglomération parisienne. Il lui demande donc s'il compte retenir cette suggestion.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Premier ministre a réuni, le 26 mars 2009, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, la question de la suppression de la taxe professionnelle pesant sur les investissements productifs des entreprises annoncée par le Président de la République a été abordée. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été chargé « d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». La première réunion avec les associations d'élus a eu lieu le 10 avril dernier. Depuis lors, des réunions techniques se sont tenues régulièrement avec les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises. Ces réunions ont permis de préciser et d'enrichir le projet du gouvernement. Par ailleurs, la commission des finances de l'Assemblée nationale a formulé, en juin, des propositions que le gouvernement a examinées avec le plus grand intérêt. L'ensemble de ces travaux et de ces propositions a été synthétisé dans un document présenté le 8 juillet aux représentants des élus locaux et des entreprises. Des arbitrages importants doivent encore être effectués dans le courant de l'été, afin que la réforme puisse être insérée dans le projet de loi de finances pour 2010. Le Gouvernement entend poursuivre jusqu'au bout la concertation avec les associations d'élus et les entreprises. Le Premier ministre s'est engagé à compenser la perte du produit de taxe professionnelle à chaque collectivité individuellement. Les entreprises garderont un lien avec les territoires où elles sont implantées, notamment en acquittant une taxe assise sur des valeurs foncières. La cotisation minimale calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l'impôt est fonction de la situation économique de l'entreprise, reviendra aux collectivités locales. D'autres recettes fiscales viendront compléter ce financement, ainsi que des dotations budgétaires. La réforme améliorera la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt pesant spécifiquement sur leur outil de production. La région Île-de-France ne sera aucunement pénalisée par la réforme, compte tenu de la forte concentration de la valeur ajoutée des entreprises sur son territoire, qui lui assurera d'importantes recettes fiscales. Par ailleurs, dans le cadre du « Grand Paris », le développement des réseaux de transport constituera un facteur supplémentaire d'attraction des entreprises dont les collectivités locales d'Île-de-France bénéficieront pleinement.
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