Éric Raoult
Question N° 49388 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une observation comparée des législations électorales, quant aux modifications apportées aux circonscriptions. En effet, de nombreuses démocraties ayant adopté des scrutins majoritaires ou mixtes, par circonscription, procèdent à des adaptations de leur découpage électoral, périodiquement et pour des raisons démographiques. Ces modifications sont souvent soumises à des procédures où une commission indépendante est parfois amenée à donner son avis et, parfois, à statuer sur des éventuelles modifications de configuration. Au niveau européen, il conviendrait de mieux connaître la liste des pays européens ayant déjà créé ce type de commission, dans leur système électoral. Il lui demande donc de lui en préciser la liste et la composition de ces commissions électorales.
Réponse émise le 29 juin 2010
Il ressort des recherches effectuées dans les pays européens ayant adopté des scrutins majoritaires ou mixtes que seuls quatre d'entre eux (Allemagne, France, Portugal et Royaume-Uni) procèdent à des adaptations de leur découpage électoral, après avis d'une commission indépendante. En France, la première commission chargée du découpage électoral a été créée par la loi n° 86-1197 du 11 juillet 1986. Composée de deux conseillers d'État, de deux conseillers à la cour de Cassation, ainsi que de deux conseillers-maîtres à la Cour des Comptes, tous désignés par leurs pairs, elle a été modifiée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. À présent consacrée par l'article 25, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, elle comprend six membres dont trois magistrats issus du Conseil d'État, de la cour de Cassation et de la cour des Comptes, élus par leurs pairs et trois personnalités respectivement désignées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le Président du Sénat. Renouvelable par moitié tous les trois ans, la commission est présidée par la personnalité désignée par le Président de la République et le mandat de ses membres s'élève à six ans. Aux termes de l'article 25 alinéa 3, elle se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. En Allemagne, c'est la loi du 7 mai 1956 relative aux élections fédérales qui institue une commission consultative indépendante. Il revient au président fédéral, en début de législature, de constituer cette commission permanente, composée du président de l'office fédéral des statistiques, d'un juge de la Cour fédérale administrative et de cinq autres membres, généralement des hauts fonctionnaires. Ayant pour missions de veiller à l'adéquation entre le découpage des circonscriptions et la répartition de la population et de faire des recommandations au législateur, pour lui permettre de définir les circonscriptions électorales, la commission prépare un rapport faisant état des évolutions démographiques et exposant les modifications qu'il convient, selon elle, d'apporter. Le rapport est ensuite remis au ministère de l'intérieur dans un délai de quinze mois, à compter de la constitution de la commission, puis validé par le pouvoir législatif. Au Portugal, une loi électorale de l'Assemblée de la République a créé, quelques mois après le rétablissement de la démocratie, un organe indépendant chargé de déterminer le nombre de députés revenant à chaque circonscription à partir du nombre d'électeurs inscrits et sur la base des chiffres qui lui sont fournis par le ministère de l'intérieur. Aujourd'hui, cet organe, appelé Commission nationale des élections, est régi par la loi n° 71 du 27 décembre 1978. Son président est un magistrat du tribunal suprême, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature, et ses membres sont des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée de la République ainsi que des représentants des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères et du ministère chargé de la communication. Elle réévalue le nombre de députés tous les quatre ans. Au Royaume-Uni, l'article premier de la loi de 1986 sur les circonscriptions parlementaires institue des commissions indépendantes appelées Parliamentary Boundary Commissions. Au nombre de quatre (Angleterre, Ecosse, Irlande, Pays de Galles), elles sont chargées de délimiter les circonscriptions électorales et vérifient que la répartition des sièges sur le territoire dont elles ont la charge obéit aux principes fixés par la loi (adéquation entre la taille des circonscriptions parlementaires et le nombre d'électeurs inscrits). Le président de la chambre des communes préside les commissions mais ne joue aucun rôle dans la conduite de leurs travaux. La présidence des commissions revient alors à son vice-président, magistrat occupant une position élevée dans la hiérarchie judiciaire et siégeant aux côtés de deux autres membres nommés, comme lui, par le ministre de la justice. Le ministre de l'intérieur complète les commissions en désignant des experts, responsables des services chargés des statistiques, du recensement de la population et de la cartographie. Ces commissions indépendantes, qui effectuent une révision périodique tous les huit à douze ans et parfois des révisions intermédiaires locales dans un délai inférieur à un an, émettent des recommandations au ministre de l'intérieur. Par suite, le ministre prend des règlements qui délimitent les circonscriptions électorales et les soumet au Parlement pour approbation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.