Éric Raoult
Question N° 48894 au Ministère de l'Outre-mer / Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question soumise le 12 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le problème des mutations des policiers originaires des différentes régions d'outre-mer, en fin de carrière, avant leur retraite. En effet, ces fonctionnaires de police qui souhaitent repartir dans leur département d'origine, sont souvent confrontés à des situations très difficiles dans leur profil de carrière et leurs relations avec leurs collègues, souvent beaucoup plus jeunes quand ils sont déjà affectés sur place. Cette situation réclame une adaptation de ces conditions de mutation en sensibilisant le ministère de l'intérieur et ses services sur cette spécificité. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 25 août 2009
Les mouvements de mutation des fonctionnaires de la police nationale sont réalisés en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Un tableau périodique de mutation est dressé après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les candidats sont classés en fonction d'un nombre de points attribué sur la base de critères objectifs applicables à tous (situation de famille, ancienneté dans la police, grade, etc.). Ce principe général s'applique tant aux mouvements de mutation métropolitains qu'aux mouvements outre-mer. Ce tableau de classement permet d'affecter outre-mer, aussi bien des fonctionnaires originaires que des fonctionnaires non originaires. Les fonctionnaires métropolitains sont soumis à une durée d'affectation limitée (de deux à quatre ans selon les territoires concernés). Elle peut être prorogée d'un an en application du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret précité. Au terme de ce séjour, ils doivent réintégrer leur service d'origine. Ce dispositif permet des mutations périodiques, puisque les fonctionnaires non originaires ne peuvent pas accomplir l'intégralité de leur carrière outre-mer, sauf dérogation prévue par l'arrêté précité. Il pallie ainsi également le vieillissement des effectifs. Par ailleurs, la rotation régulière des fonctionnaires contribue à la mise à niveau permanente des savoir-faire opérationnels, techniques et juridiques. Tous les candidats à une mutation outre-mer sont soumis à la règle du classement, appliquée équitablement, sans que soient prévues des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires en fin de carrière.
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