Dominique Le Mèner
Question N° 488 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions concernant les crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables réalisant certains travaux d'équipement dans leur résidence principale. Ces mesures fiscales, pour des travaux d'isolation, de chauffage, de toiture notamment, participent également à la lutte contre le travail dissimulé en incitant à se tourner vers des professionnels. De nombreuses personnes s'étonnent que soient exclues les dépenses en achat de matériaux de construction effectuées par le particulier, même lorsque ce sont des artisans qui interviennent sur le chantier, et que, dans ce cas, les objectifs visés par les pouvoirs publics sont pourtant atteints. Il lui demande donc dans quelle mesure ces travaux pourraient être pris en compte par l'administration fiscale ou, le cas échéant, si une évolution de la fiscalité en ce domaine serait envisageable.
Réponse émise le 28 août 2007
Il ressort des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à la condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Cette restriction est justifiée, dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emplois, et à contribuer à la lutte contre le travail clandestin. En outre, dès lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible. Cela étant, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt sur le revenu puisse s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération. Dans ces conditions, la circonstance que l'entreprise qui fournit et installe l'équipement fasse appel, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, à une autre entreprise pour la réalisation des travaux d'installation de l'équipement ne fait pas obstacle à l'application de l'avantage fiscal. Il n'en est en revanche pas de même lorsque l'entreprise qui procède à l'installation effectue cette opération dans le cadre d'un contrat de commissionnement avec le distributeur, lequel n'offre pas à l'entreprise chargée d'effectuer la facturation les mêmes garanties qu'un contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne la responsabilité relative à la qualité de l'installation, essentielle pour assurer le respect de critères de performance stricts.
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