Éric Raoult
Question N° 48659 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de caisses des écoles existant dans les collectivités locales de notre pays et plus particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. En effet, ces structures déjà anciennes sont souvent constituées sous forme d'associations (ou d'établissements publics), soit pour gérer la restauration scolaire, les colonies de vacances ou des activités éducatives ; soit encore pour assurer des actions de solidarité aux familles en difficulté. Ces caisse des écoles ont connu des aléas et des vicissitudes, pour parvenir soit à leur mise en sommeil, soit à leur disparition. Il conviendrait donc d'en recenser le nombre à travers le pays et d'en préciser plus particulièrement le nombre et la localisation dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de lui communiquer ces informations.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'honorable parlementaire attire l'attention sur le nombre de caisses des écoles en France et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. Selon les informations communiquées par la direction générale des finances publiques, 3 008 caisses des écoles avaient produit un compte en 2006, dont 1 303 avaient un montant de produits de fonctionnement supérieur ou égal à 15 000 euros. Aujourd'hui, quelques caisses des écoles se consacrent strictement à leurs missions d'origine. Certaines à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont chargées de porter le programme de réussite éducative et sont encouragées à devenir des opérateurs pour les activités périscolaires ou extrascolaires. Les caisses des écoles ont une « utilité juridique » dans la mesure où les écoles ne disposent pas de personnalité morale. Elles peuvent ainsi être le support d'actions dans le domaine de la vie scolaire, en particulier lorsque celles-ci sont cofinancées et nécessitent le recours à un organisme doté de la personnalité juridique, par exemple pour signer des conventions avec des partenaires extérieurs. Pour éviter le maintien de structures qui n'ont plus aucune activité, les caisses des écoles n'ayant plus de mission peuvent être dissoutes dans un délai de trois ans selon l'article 23 de la loi du 17 juillet 2001. Une circulaire n° NORINTBO200042C du 14 février 2002 précise les conditions d'une telle dissolution.
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