Michel Sainte-Marie
Question N° 48320 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la question essentielle de la transposition de la directive services. Le rapport d'information du Sénat du 7 février 2008 intitulé "Où en est la transposition de la directive services ?" a souligné les difficultés probables à tenir le calendrier annoncé de la transposition. En regard de ce calendrier très serré, compte tenu du travail considérable que représente la transposition, les moyens administratifs dévolus à la cellule de pilotage du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi semblent trop faibles. Cette cellule se compose de trois personnes contre douze aux Pays-bas et au Royaume-uni. L'enjeu que constitue la transposition de cette directive doit donc mieux se traduire dans les faits. Il tient, en outre, à souligner l'importance du travail de transposition pour la cohérence globale de la position française à Bruxelles : notre pays ne peut réclamer l'adoption d'un agenda communautaire en matière de services d'intérêt général et être ostensiblement en retard pour la transposition de directives qui impliquent déjà ces mêmes services. La demande française d'un cadre juridique stable pour les services sociaux d'intérêt général apparaîtra d'autant plus légitime à nos partenaires que nos efforts de mise en conformité à la réglementation en vigueur ne pourront être contestés. Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement sur cet enjeu et lui fournir des éléments afin de savoir si les moyens ont suivi les enjeux.
Réponse émise le 4 août 2009
1. Comme le relève le rapport d'information de la commission des affaires européennes du Sénat du 17 juin 2009, le Gouvernement a réalisé de très substantiels progrès en vue de la transposition de la directive 2006/123/CE, dite « services », avant l'expiration du délai de transposition, le 28 décembre 2009. 2. De façon générale, des moyens substantiels sont consacrés par le Gouvernement à cet effort de transposition. La mission interministérielle dédiée à la mise en oeuvre de la directive, qui compte quatre agents employés à plein temps, s'appuie sur un réseau de correspondants très dense dans les différentes administrations : au total, plusieurs centaines d'agents contribuent directement à la transposition de la directive. La France a en effet opté pour un travail de transposition en réseau, à la différence d'autres États membres, tels le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où les services en charge de la transposition dans les différents ministères travaillent de manière plus autonome. 3. Près d'un an et demi après son premier rapport consacré à la question, le sénateur Jean Bizet estime que « les principales dispositions de la directive [...] devraient être transposées d'ici la fin 2009 ». La Commission européenne, dont les services ont déjà rencontré les administrations françaises concernées, juge que l'échéance de transposition sera globalement respectée par la France. Plusieurs avancées importantes ont en effet été enregistrées grâce en particulier au travail de coordination assuré par la mission interministérielle et par le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) : a) Le recensement de l'essentiel des quelque 5 000 textes concernés est achevé depuis l'été 2008. Le Gouvernement a pleinement impliqué les professionnels, notamment les fédérations professionnelles concernées, dans le processus de transposition : des groupes de travail ont ainsi été constitués afin de soumettre au Gouvernement des propositions d'amélioration du travail de transposition ; b) La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis de progresser rapidement vers la mise en place des guichets uniques prévus par la directive. Conformément à l'article 8 de la loi, les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été désignés comme guichets uniques. Le 9 décembre 2008, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un modèle ambitieux de guichets uniques. À la différence d'autres États membres, qui ont opté pour des guichets ayant uniquement une vocation d'information, la France créera un portail internet unique, permettant à la fois de recueillir des informations, d'effectuer des formalités administratives et de créer des entreprises de manière intégralement dématérialisée. Un groupement d'intérêt public (GIP) a été créé à cet effet, et le portail devrait être opérationnel d'ici à décembre 2009. Le Premier ministre a également indiqué que les guichets uniques offriraient aux professionnels un accès à la fois électronique et physique, cette seconde dimension n'étant pas prévue par la directive. Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, M. Hervé Novelli, a annoncé en ce sens le lancement en mai 2009 d'expérimentations de guichets uniques physiques portant sur les procédures administratives les plus courantes pour les professions concernées. 4. L'option d'une loi-cadre de transposition ayant été écartée, le Gouvernement a engagé les travaux nécessaires à l'adoption de véhicules législatifs propres à chaque secteur concerné. Outre la réforme de la réglementation en matière d'urbanisme commercial réalisée par la loi de modernisation de l'économie, plusieurs mesures de transposition sont en préparation ou en cours d'adoption : proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif, projet de loi tendant à réformer le régime juridique applicable aux agents de voyages, projet de loi réformant l'hôpital destiné à simplifier les régimes d'autorisation applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, proposition de loi visant à réformer le régime juridique des ventes aux enchères.
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