Éric Raoult
Question N° 48307 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution mensuelle de l'insécurité sur le secteur de Clichy Montfermeil (Seine-Saint-Denis) depuis la mise en place des UTEQ. En effet, l'expérimentation de cette nouvelle forme de police de quartier, en proximité avec la population, est très appréciée par les habitants de ces deux communes de Seine-Saint-Denis. Dès lors, il conviendrait de conforter cette impression de satisfaction par la publication régulière des statistiques des faits constatés, qui mensuellement, pourrait être soumise aux deux maires, aux conseillers généraux des deux cantons et au député de la circonscription. Cette publication pourrait être également transmise à la presse locale. Cette communication plus fréquente de ses résultats permettrait ainsi de renforcer la crédibilité d'efficacité de cette expérimentation. Il lui demande donc si elle compte reprendre cette suggestion.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les unités territoriales de quartier (UTeQ), créées pour apporter une réponse concrète aux problèmes de sécurité des quartiers sensibles et aux violences urbaines, et dont les premières ont été mises en oeuvre en 2008 dans la Seine-Saint-Denis, ont déjà un bilan significatif. S'agissant de l'UTeQ de Clichy-Montfermeil, son action est effectivement appréciée de la population et des partenaires de la police nationale. Elle a notamment pris plusieurs mesures répondant aux attentes de la population : contrôles routiers des conducteurs de « mini-quads », contrôles d'identité de personnes occupant les halls d'immeubles, intervention hebdomadaire sur le marché de Clichy pour lutter contre les étals non déclarés, etc. Depuis sa création, elle a procédé à 277 interpellations et conduit près de 300 opérations de police. L'UTeQ est soumise à une évaluation des autorités locales de police. Pour leur part, les maires sont régulièrement conduits à faire connaître le degré de satisfaction de la population concernant cette nouvelle unité. Une analyse de son activité mensuelle est ainsi adressée chaque mois au directeur départemental de la sécurité publique, qui est ainsi en mesure de répondre aux diverses sollicitations. S'agissant de la communication régulière des statistiques, il convient de souligner que le droit garantit une importante information des élus. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé l'information dont est destinataire le maire, notamment par le représentant de l'État dans le département, les responsables locaux des forces de sécurité et le procureur de la République. Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Il y a lieu également d'observer que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance, devant en particulier favoriser l'échange d'informations entre les partenaires. Le CLSPD est également informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent également l'échange d'informations. Les réunions organisées dans ce cadre entre le maire et le chef de la circonscription de sécurité publique permettent de communiquer toute information relative à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans la commune.
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