Michel Sainte-Marie
Question N° 48289 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif dédié à la contraception et à l'éducation à la sexualité. Ce dispositif date d'il y a quarante ans. Il n'a été ni modernisé, ni franchement développé depuis cette date. Il en est de même en matière d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Autorisée par circulaire dès 1973 et relancée par la même voie en 2003, l'affirmation est parfaite au niveau du concept, mais dépourvue d'application pratique généralisée, faute de véritable impulsion, d'organisation, de coordination entre les intervenants et de budget de fonctionnement. Ainsi, du point de vue du droit, les dispositifs existent. Cependant, si l'éducation à la sexualité est prévue par la loi, la réalité est tout autre. Aussi il lui demande sur cette question précise ce que le Gouvernement entend faire.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Une politique active de prévention des grossesses non désirées est actuellement menée. Une campagne de communication pluriannuelle a été confiée à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (2007-2009). Les campagnes s'adressent plus particulièrement aux jeunes et aux populations les plus vulnérables. Elles visent à libérer la parole sur la sexualité et la contraception, à promouvoir la diversité de l'offre contraceptive, à mobiliser et accompagner les professionnels de santé et les relais de terrain agissant auprès des publics en situation de vulnérabilité. Un programme d'actions intitulé « contraception, sexualité, vulnérabilité » est par ailleurs mis en oeuvre, depuis plusieurs années, dans le cadre d'un partenariat entre le ministère chargé de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF). Afin de renforcer la prévention des grossesses non désirées, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires associe de nouveaux professionnels à la politique en faveur de la contraception. Ainsi, les sages-femmes pourront prescrire toute méthode contraceptive, en dehors de situations pathologiques. Par ailleurs, les infirmiers pourront renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux et les pharmaciens pourront dispenser, sur présentation d'une ordonnance périmée datant de moins d'un an, prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une période non renouvelable de 6 mois également. Enfin, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS/SIUMPPS) pourront délivrer une contraception. Concernant l'éducation à la sexualité, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception confère à l'éducation nationale l'obligation de généraliser sur l'ensemble du cursus scolaire « au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées ». Il s'agit d'une approche éducative tenant compte à la fois des impératifs de santé publique (prévention du sida, des maladies sexuellement transmissibles, des grossesses non désirées, des violences sexuelles...), d'une démarche pédagogique en liaison avec certains enseignements, et d'une éthique collective fondée sur les notions de respect de l'intimité et de responsabilité individuelle et sociale. Un guide du formateur en éducation à la sexualité ainsi qu'un guide d'intervention pour les collèges et les lycées ont été réalisés dans la série « Repères » du ministère de l'éducation nationale, en partenariat avec la direction générale de la santé (DGS). Un travail est actuellement en cours pour la réalisation de documents d'éducation à la sexualité pour le premier degré. Une évaluation du dispositif d'éducation à la sexualité figure parmi les priorités du contrat cadre de partenariat en santé publique entre les ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale. Il est également à noter que l'éducation à la sexualité constitue l'un des axes prioritaires des contrats cadres de partenariat en santé publique signés par la direction générale de la santé le 13 décembre 2007 avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et le 12 mars 2008 avec la direction de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture pour les établissements scolaires agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.