Michel Sainte-Marie
Question N° 48203 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des sources des journalistes. En effet, la protection juridique des journalistes et de leurs sources s'avèrent nettement insuffisantes. Cette situation est d'autant plus problématique que le projet de loi relatif à la protection des sources du journaliste, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai dernier, ne changera quasiment rien s'il est adopté en l'état. En effet, le code pénal n'offre qu'une protection apparente des sources et cette situation risque de demeurer malgré les nombreuses sanctions de la CEDH à l'égard de la France. Le projet de loi, quant à lui, est créateur d'insécurité juridique. En effet, il laisse place à l'insécurité et à l'arbitraire. Ainsi, les trois conditions qui encadrent les pouvoirs des juges, à savoir « un impératif prépondérant d'intérêt public », un délit d'une « particulière gravité » et une « stricte nécessité » des investigations, sont loin d'être claires. En outre, des perquisitions demeurent possibles aux domiciles mêmes des journalistes, alors que certains de nos voisins ont supprimé de telles dispositions. Aussi, il lui demande si d'autres dispositions sont prévues pour pallier ce qui ne manquerait pas d'être une atteinte à la liberté de la presse et des médias français.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le Gouvernement a déposé le 12 mars 2008 un projet de loi afin d'assurer la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte, dont les dispositions avaient été annoncées par le Président de la République lors de ses voeux à la presse en janvier 2008, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 et par le Sénat le 5 novembre 2008. La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le 2 décembre 2008 le projet de loi modifié par le Sénat et a adopté ce texte sans modification. Loin d'être créatrice « d'insécurité et d'arbitraire », cette réforme renforce de manière extrêmement importante la liberté de la presse. Le projet de loi affirme en effet dans son article premier le principe du secret des sources des journalistes, principe jusqu'alors inconnu de notre droit positif. Cet article, modifié par l'Assemblée nationale et par le Sénat, précise également qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Avec ce texte, les possibilités de porter atteinte au secret des sources seront strictement encadrées et en totale adéquation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La notion d'« impératif prépondérant d'intérêt public » a en effet été dégagée par la Cour de Strasbourg qui contrôle également la nécessité et la proportionnalité de toute atteinte au secret des sources. En pratique, ces dispositions de portée générale interdiront que les sources d'un journaliste puissent être recherchées et découvertes, par exemple par des perquisitions, des réquisitions ou des écoutes téléphoniques, dans des affaires de faible gravité, comme en matière de diffamation ou de violation du secret de l'instruction, et seuls des faits particulièrement graves, notamment de terrorisme ou de criminalité organisée, pourront justifier une atteinte au principe du secret des sources si celle-ci s'avère indispensable à la manifestation de la vérité. Par ailleurs, le projet de loi introduit dans notre procédure pénale de nombreuses garanties afin de protéger le secret des sources. Ainsi, les perquisitions menées dans une entreprise de presse ou au domicile d'un journaliste, lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux avocats. A cet égard, il convient de souligner qu'une interdiction générale et absolue des perquisitions au domicile des journalistes, qui n'existe dans aucun pays étranger, serait inadaptée et contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources, y compris lorsqu'ils sont entendus par une juridiction de jugement, est en outre expressément affirmé dans le code de procédure pénale. Ce projet de loi comporte donc des avancées très importantes permettant de garantir efficacement le secret des sources des journalistes et il met notre droit en totale conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.
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