Éric Raoult
Question N° 48182 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la révélation récente du président Obama de l'usage de la torture par les États-unis, à Guantanamo, dans leur lutte contre les terroristes d'Al Quaïda. En effet, cette annonce par le chef d'État américain, reconnaissant que son pays avait durant ces dernières années, fait des pressions physiques s'apparentant à des actes de torture, a surpris certes, mais doit être aussi perçue comme une avancée significative de la nouvelle politique américaine dans le domaine des droits de l'homme au niveau international. Cette information prouve que ce problème de la torture n'est pas réglé dans le monde, quand un grand pays comme les États-unis est amené à avouer qu'ils l'ont pratiquée, même si c'est contre des terroristes d'Al Quaïda. Il conviendrait donc de se pencher sur ce dossier pour convenir d'une position européenne commune. Il lui demande donc de lui préciser la position de la France sur cette question.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La décision prise par le président Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo est un geste important que la France et l'Union européenne ont salué à plusieurs reprises. Prenant acte de ce changement de politique, l'Union européenne a souhaité relancer le partenariat transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme et nouer un dialogue avec les États-Unis sur la lutte contre le terrorisme dans le respect du droit international, des droits de l'homme et du droit des réfugiés. L'Union européenne a finalisé début juin 2009 un mécanisme d'échange d'informations européen concernant certains détenus de Guantanamo pouvant être accueillis dans les États membres. Ce mécanisme d'échange d'informations européen comprend une déclaration entre l'Union européenne et les États-Unis précisant que la lutte contre le terrorisme doit s'effectuer dans le respect du droit international, des droits de l'homme et du droit des réfugiés. La France a rappelé avec détermination sa ferme condamnation de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, quelles que soient les circonstances, le droit international n'autorisant aucune exception. Nous appelons les États-Unis à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à l'adoption de laquelle la France a activement contribué et qui interdit les lieux de détention secrets, contribuant ainsi à prévenir la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. En application des lignes directrices européennes sur la lutte contre la torture, cette question est régulièrement évoquée avec les État-Unis, dans le cadre du dialogue UE - États-Unis sur les droits de l'homme.
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