Éric Raoult
Question N° 48174 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'information des élus départementaux et nationaux, quant à la procédure de la construction d'un commissariat de police. En effet, si les actions et interventions sont souvent sollicitées auprès des parlementaires et des conseillers généraux, il s'avère qu'elles sont souvent laissées dans l'ignorance. L'information de l'évolution de ces constructions, n'est pas suffisamment communiquée tant par les maires que par les services préfectoraux. Cette situation est assez préjudiciable s'agissant d'un dossier pourtant consensuel, comme la sécurité. Des lors, il serait souhaitable que les députés des circonscriptions, comme les conseillers généraux concernés puissent être régulièrement informés, voire invités aux réunions de travail sur le montage des dossiers de construction de commissariats de police. Il semblerait en effet, qu'involontairement ou sciemment, une rétention d'information soit menée à l'égard des parlementaires ou des conseillers généraux, quand ils ne sont pas du même bord politique. D'où la nécessité d'une information équitable et pluraliste effective par le représentant de l'État dans les secteurs concernés. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette requête.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans le cadre des opérations immobilières réalisées pour les services de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale, et dont le ministère de l'intérieur assure la maîtrise d'ouvrage, les maires sont associés dès la phase des recherches foncières et des études de faisabilité au montage des dossiers de construction et ce, sans distinction d'étiquette politique. Pour compléter leur information sur ce type d'opérations, les élus peuvent s'adresser au préfet de département ou au préfet délégué pour la sécurité et la défense qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération pour le compte du ministère de l'intérieur. L'organisation de la maîtrise d'ouvrage immobilière au sein du ministère de l'intérieur prévoit également que les élus locaux soient membres des jurys de concours d'architecture qui sont organisés par les conducteurs d'opérations du ministère de l'intérieur (secrétariats généraux pour l'administration de la police, services déconcentrés chargés de l'aménagement et du développement des territoires) ou extérieurs à celui-ci.
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