Éric Raoult
Question N° 48157 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites qui seront engagées contre les auteurs de la mise à sac de la sous-préfecture de Compiègne (Oise). En effet, ces dégradations qui ont été télévisées devant des millions de téléspectateurs ont profondément choqué l'opinion publique. Si le conflit dans l'entreprise Continental peut susciter la colère et la solidarité, rien ne justifie que la mise à sac d'une sous-préfecture devienne un moyen comme les autres d'expression du mécontentement. Le droit de manifester est reconnu et respecté, mais casser un édifice public n'est absolument pas acceptable et réclame donc des poursuites et des condamnations exemplaires, pour prévenir d'autres actes de violence semblables dans d'autres conflits. Les pouvoirs publics et la justice en particulier se doivent d'être implacables et sans indulgence. Il lui demande donc, d'une part, le coût global de ces dégâts, et d'autre part, de lui indiquer quelles sont les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes.
Réponse émise le 18 août 2009
Sans qu'il soit possible, pour la garde des sceaux, de se prononcer sur des procédures judiciaires en cours, il convient de constater que chacun des auteurs identifiés des dégradations commises à la sous-préfecture de Compiègne le 21 avril 2009, en marge d'un conflit social, a fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Compiègne le 17 juillet 2009, du chef de destructions de biens destinés à l'utilité publique et appartenant à une personne publique, commises en réunion. Le tribunal rendra sa décision le 1er septembre 2009. Cette réponse pénale est conforme à la politique pénale mise en oeuvre par les parquets relative aux faits pouvant être commis lors de manifestations tout comme lors d'épisodes de violences urbaines. Dès lors que sont identifiés les auteurs de faits de destructions de biens destinés à l'utilité publique ou de violences à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, ceux-ci font l'objet de poursuites pénales empreintes de rapidité et de fermeté. La garde des sceaux ne dispose pas, en revanche, d'éléments d'information quant au coût global des dégâts résultant des destructions commises à Compiègne.
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