Michel Sainte-Marie
Question N° 48110 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des heures supplémentaires faites par les greffiers. Les greffiers s'étonnent des injustices qui règnent encore au sein de leur ministère. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Actuellement seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable alors que les collègues travaillant en juridiction n'en bénéficient pas. Cela provoque un malaise et engendre une démotivation certaine au sein des greffes. D'autre part, le Gouvernement prône sans cesse l'adage « travailler plus pour gagner plus ». Les heures supplémentaires sont aujourd'hui censées être payées ou récupérées. Or aucune disposition n'a été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement de ces heures travaillées alors même que l'on a pu voir dans d'autres ministères, comme celui de l'intérieur, payer les heures supplémentaires. Les greffiers consciencieux dans leur travail ne rechignent pas à la tâche et c'est ainsi que certains peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires en peu de temps sans pour autant avoir de contrepartie. Aussi, il lui demande, quelles solutions et surtout quels moyens nouveaux sont ceux que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants des syndicats de fonctionnaires. Une circulaire d'application sera diffusée très prochainement. Quant aux heures supplémentaires, les textes nécessaires à leur paiement ont été élaborés et sont actuellement soumis à la validation de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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