Éric Raoult
Question N° 47995 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'ouvrir au public les parcs des lycées de la région Île-de-France. En effet, certains de ces lycées sont agrémentés d'un parc assez remarquable, comme le lycée Albert Schweitzer du Raincy (Seine-Saint-Denis). Ce lycée accueille, depuis 1956, la population scolaire de cette ville et du secteur ; il a été un prototype d'expérimentation de mixité sociale en accueillant les jeunes de Montfermeil. Cet établissement possède un parc de 15 351 m², tout à fait remarquable, avec un étang et de très nombreuses essences d'arbres souvent très anciens et majestueux. Ce parc est situé en pleine ville et la population serait très intéressée de pouvoir le visiter, une fois par trimestre. La municipalité serait prête à encadrer la sécurité de ces visiteurs, car ce problème existe mais il ne doit pas constituer une entrave à cette possibilité qui serait offerte 3 à 4 fois par an. Malgré de très nombreuses demandes et interventions auprès de la région Île-de-France, propriétaire des lieux, comme auprès du proviseur et des autorités académiques, il n'a pas été possible, jusqu'à maintenant, d'obtenir satisfaction ; ce qui est très regrettable, d'autant plus qu'il s'agit d'une volonté forte de la municipalité du Raincy et de son maire, d'ouvrir ce parc à la population, de manière sécurisée. Il est, de plus, à signaler qu'il avait été demandé à la ville du Raincy, il y a quelques années, d'agir pour le classement du parc et du lycée, au registre du patrimoine. Ce qui avait été fait mais qui ne permet pas à la population d'en bénéficier. Il convient donc de connaître les modalités pratiques et concrètes pour obtenir cette ouverture au public d'un parc de lycée. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'obtention d'accord et d'encadrement de ces ouvertures au public.
Réponse émise le 18 août 2009
L'utilisation des locaux et des équipements scolaires par le maire de la commune d'implantation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, est régie par l'article L. 212-15 du code de l'éducation. Ils peuvent être utilisés notamment dans le cadre d'activité à caractère culturel ou social. L'ouverture au public d'un parc à tenant aux locaux d'un lycée ne relève pas, en revanche, du régime défini à l'article précité, dans la mesure où elle n'implique pas l'utilisation des locaux et équipements scolaires. L'autorisation d'une ouverture au public relève, au premier chef, de la compétence de la région, propriétaire des lieux, dont le maire souhaite ouvrir l'accès au public. Toutefois le libre accès au parc peut avoir des incidences sur les conditions de vie des élèves, usagers du service public de l'éducation nationale. Il suppose que la qualité du site soit préservée dans l'intérêt non seulement des élèves mais de l'ensemble des membres de la communauté éducative dont le lycée est le lieu d'exercice quotidien. C'est pourquoi la mise à disposition au public d'un parc situé dans l'enceinte d'un lycée nécessite, en toute hypothèse, une concertation étroite entre la région et les autorités responsables de l'établissement que sont le chef d'établissement et le conseil d'administration, préalablement à un accord éventuellement délivré à la commune. L'établissement d'une convention entre la collectivité de rattachement, l'établissement scolaire et la commune devra préciser, outre les modalités de l'ouverture au public, les obligations de chaque partie en matière de sécurité. La convention devra également définir le régime de responsabilité applicable et les modalités de réparation des dommages éventuels.
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