Michel Sainte-Marie
Question N° 47992 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des mises en liquidation pour cessation de paiement. Selon la loi, une entreprise est en cessation de paiement lorsqu'elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Il est donc important pour le chef d'entreprise de savoir si le cumul des dettes fournisseurs, fiscales et sociales, excède la somme de ses comptes clients et l'encours de sa trésorerie. En fait, dans la vie des entreprises, beaucoup d'entre elles « tangentent », sans vraiment le savoir, la cessation de paiement. Pour toute entreprise, le problème devient vraiment sérieux lorsqu'il recouvre plusieurs semaines successives sans véritable horizon d'amélioration à court terme. De fait, les impayés constituent une des principales difficultés des entreprises (indisponibilité ou perte de trésorerie) et sont souvent la cause des dépôts de bilan (redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire des entreprises). Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de prescriptions ont été réduits. Le traitement des impayés se déroule généralement en trois phases successives : la phase amiable, la phase judiciaire, l'exécution de la décision judiciaire obtenue. Il existe cependant des cas graves dans lesquels les entrepreneurs peuvent voir leur entreprise mise en liquidation. Il n'y a alors plus de solution possible en termes de redressement de l'entreprise, sauf plan de continuation. Il faut, pour l'entrepreneur, se préparer au dépôt de bilan en essayant de préserver avant tout ses biens et ses engagements personnels et tenter de rebondir sur tout ce qui permet d'assurer les ressources nécessaires à sa famille. Il est nécessaire également, pour l'entrepreneur, de préparer proprement sa « sortie » en portant une attention soutenue aux étapes de la liquidation. Ainsi, il lui demande quelles politiques le Gouvernement entend mettre en place pour permettre de sortir de ce système de double sanction qui voit l'entrepreneur et sa famille sanctionnés par la perte de l'entreprise et du capital investi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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