Éric Raoult
Question N° 47943 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt que présenterait pour de nombreuses collectivités territoriales une augmentation du taux des droits de mutation. En effet, la crise financière qui touche actuellement certaines communes se caractérise notamment par une diminution substantielle des ventes de l'immobilier. Cette décrue du versement des droits de mutation, est d'autant plus marquée du fait de la baisse des prix de l'immobilier que l'on peut chiffrer entre 5 et 15 %, au regard du niveau des prix enregistré habituellement sur la même période de l'année précédente. Cette situation mérite une attention toute particulière et devrait donner lieu à une éventuelle réflexion sur une augmentation du taux de ces droits de mutation qui pourrait passer de 1,2 à 1,75, voire 2 %. Cette augmentation qui avait d'ailleurs été proposée lors des précédents débats budgétaires se justifierait amplement. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 1584 du code général des impôts (CGI) dispose qu'est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme, une taxe de 1,20 % additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. Une augmentation de cette taxe, afin de permettre aux communes d'amortir la décroissance des mutations immobilières, n'est actuellement pas envisagée. Face à la situation actuelle du marché immobilier, il ne semble pas opportun d'augmenter la fiscalité sur les mutations immobilières en raison du coût supplémentaire qui en résulterait pour les ménages. Par ailleurs, une telle mesure serait source d'insécurité pour les ménages qui envisagent d'acquérir leur logement et qui pourraient craindre que le coût d'acquisition, qu'ils ont intégré dans leur projet, soit majoré au-delà de leurs capacités financières.
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