Michel Sainte-Marie
Question N° 47928 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA. La dévaluation actuelle de ces fonds due à la crise financière et au non-respect des engagements de l'État a pour conséquence la non-couverture à 100 % des charges de démantèlement, obligation inscrite dans la loi de juin 2006 sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin de vie. Les causes de cette dégradation ne sont pas identiques pour les 2 fonds dédiés. Pour le fonds civil, il s'agit essentiellement d'une dévalorisation des placements financiers et de la valeur des 15 % de participation du CEA dans AREVA affectés statutairement au fonds. Et pour le fonds défense, il s'agit principalement du non-remboursement des dettes de l'État. Pour compenser la dépréciation constatée des fonds dédiés, certains envisagent d'augmenter le taux d'ouverture du capital au-delà des 15 % prévus initialement. Cette solution, qui pourrait aboutir de facto à privatiser la filière nucléaire, n'est pas acceptable, compte tenu de la nature de cette activité. Pour le fonds défense, le comité de suivi, qui est en charge de sa gestion, pose clairement le problème du remboursement de la dette de l'État. La situation est d'autant plus critique que le périmètre du fonds a été élargi à l'assainissement et au démantèlement de nouvelles installations de la direction des applications militaires du CEA (CEA-DAM) sans que le financement soit assuré. Si des décisions ne sont pas prises rapidement, le fonds défense se tarira en 2010 avec, comme conséquence, un arrêt des opérations d'assainissement et de démantèlement (mise sous cocon dès 2009) qui entraînera de graves difficultés d'emploi chez les sous-traitants et provoquera, à plus long terme, un alourdissement de la facture. Il apparaît ainsi que le remboursement, dans les meilleurs délais, de la dette de l'État envers le fonds dédié défense est un impératif. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'assainissement et le démantèlement des installations nucléaires, ainsi que la gestion durable des matières et déchets radioactifs, sont essentiels pour protéger la santé et l'environnement des générations actuelles comme futures. À ce titre, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que les exploitants d'installations nucléaires de base aient affecté d'ici à juin 2011 des actifs à la couverture des charges d'assainissement, de démantèlement, et de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Comme les autres exploitants d'installations nucléaires, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) doit donc assurer à compter du 29 juin 2011 la couverture de ses passifs pour charges nucléaires de long terme par des actifs dédiés. En conséquence, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des fonds dédiés à l'assainissement et au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA afin que celui-ci soit au rendez-vous prévu par la loi en 2011. Les enjeux concernant les deux fonds dédiés, respectivement civil et défense, sont distincts. Dans le premier cas, la crise boursière a conduit à une baisse du cours de certains actifs, face à laquelle il conviendra d'être vigilant sur le moyen terme. Dans le second, il s'agit de pallier le manque de liquidité d'un type particulier d'actif. Le Gouvernement s'est bien entendu saisi de cette problématique et prendra prochainement des mesures permettant d'assurer la poursuite des opérations d'assainissement et de démantèlement des installations nucléaires du CEA.
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