Michel Sainte-Marie
Question N° 47925 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement des maisons de l'emploi chargées en partie de remédier aux difficultés rencontrées par les chômeurs, confrontés à un cumul de difficultés dans l'accès à l'emploi. Le Gouvernement a instauré une politique de service public de l'emploi en organisant une coopération entre tous les acteurs économiques et sociaux concernés pour fédérer l'action des partenaires publics et privés de l'emploi tels que l'ANPE, les missions locales, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les réseaux d'aide à la création d'entreprises et ancrer le service public de l'emploi dans les territoires en y associant les collectivités territoriales. Avec le plan de cohésion sociale, le Gouvernement a amorcé une nouvelle orientation, qui s'est concrétisée par différents dispositifs en 2005-2006. En outre, différents moyens d'action visant à favoriser la création d'entreprises dans les quartiers se sont mis en place : réseaux d'appui à la création, services d'amorçage avec la Caisse des dépôts, programme CréaJeunes spécifiquement conçu par l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) pour les jeunes des quartiers. Ce plan a également doté les missions locales de moyens additionnels et créé le CIVIS pour les jeunes de moins de 26 ans très peu qualifiés. L'analyse de la mise en oeuvre de ces politiques publiques met en évidence que les financements ne sont pas au rendez-vous et que les compétences s'enchevêtrent. Il lui demande donc quand ces conventionnements auront lieu afin de clarifier les rôles respectifs de chaque acteur du dispositif et d'assurer les financements nécessaires.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement du Service public de l'emploi (SPE). Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le rôle du service public de l'emploi, et des institutions y participant, a en effet été redéfini en 2005 par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a créé les maisons de l'emploi, puis en 2008, par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 sur la réforme du SPE, qui a notamment permis la constitution de Pôle emploi, à partir de la fusion du réseau des Assedic et de l'Agence nationale pour l'emploi. Les dispositions actuellement en vigueur aux articles L. 5311-1 et suivants précisent ainsi que le SPE s'articule essentiellement autour des services de l'État, de Pôle emploi, de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), de l'Unedic et que les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et les entreprises de travail temporaire, peuvent également y participer. En application de cette définition, il est clair que les missions locales, s'agissant des jeunes, et les Cap emploi, s'agissant des travailleurs handicapés, jouent un rôle étroitement complémentaire de celui de Pôle emploi, la régulation des relations existant entre ces différentes institutions étant assurée par des comités présents aux différents échelons territoriaux utiles. Quant aux maisons de l'emploi, si elles ne participent pas directement à la mise en oeuvre du SPE, elles concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique, et ce en application de l'article L. 5313-1 du code du travail. Elles sont amenées, en application du cahier des charges qui les régit depuis l'arrêté du 21 décembre 2009, à créer les conditions favorables au déploiement d'une stratégie et d'une gestion territoriales des emplois et des compétences sur leur territoire, à l'anticipation des mutations économiques et à la réduction des obstacles culturels et sociaux à l'accès ou au retour à l'emploi. Dans un contexte où la mise en place de Pôle emploi a permis d'apporter aux demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, les appuis nécessaires en termes d'indemnisation et d'accompagnement vers l'emploi, ce recentrage des maisons de l'emploi sur un rôle d'ensemblier à l'échelon local constitue une clarification du rôle attendu de la part de chaque institution. Dans le cadre de ce cahier des charges, les quelques 170 maisons de l'emploi concernées ont négocié avec les services déconcentrés en région les conventions permettant de fonder chaque année l'aide de l'État sur la base d'un programme d'actions conforme aux axes dudit cahier des charges. Au titre de l'année 2011, les conventionnements correspondants ont ainsi été négociés au cours du premier semestre et au 31 juillet 2011, la très grande majorité des conventionnements ont été mis en place. Au-delà de l'exemple des maisons de l'emploi, le SPE s'appuie également sur de nombreux dispositifs d'intervention en direction des demandeurs d'emploi jeunes ou adultes, tels par exemple ceux concourant à la création d'entreprises par des demandeurs d'emploi (à travers le programme NACRE [Nouvelle aide à la création ou à la reprise d'entreprise], en collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations) ou le CIVIS (Contrat d'insertion dans la vie sociale), qui constitue le principal dispositif d'insertion professionnelle des jeunes, et dont la mise en oeuvre est assurée par les missions locales. Les moyens budgétaires consacrés à ces différents dispositifs sont intégralement retracés dans les programmes annuels de performance 102, « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Enfin, il convient de souligner que, depuis 2005, les institutions et les dispositifs prévus par ces programmes, sont dotés des moyens budgétaires prévus par le Parlement. Les conventionnements prévus par les textes sont effectivement mis en oeuvre dans le respect des dispositions des lois de finances successives et du cadre réglementaire en vigueur. Certaines institutions et dispositifs ont d'ailleurs pu bénéficier de moyens budgétaires supplémentaires à travers le plan de relance mis en place en 2009 pour faire face aux effets de la crise conjoncturelle, telles les missions locales. Les rapports annuels de performance, portés chaque année en annexe au projet de loi de règlement des comptes, en témoignent de façon précise et exhaustive et il convient donc de s'y référer.
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