Éric Raoult
Question N° 47904 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incitation des citoyens à s'inscrire sur les listes électorales. En effet, il semblerait qu'un nombre très important de nos concitoyens ne s'inscrit pas sur les listes électorales de leur commune de résidence, notamment après un déménagement. Cette situation conduit ainsi plusieurs centaines de milliers d'électrices et d'électeurs potentiels à s'exclure des différents scrutins, notamment durant les périodes intermédiaires aux scrutins décisifs qu'est l'élection présidentielle. Voici quelques années, le Chef de l'État avait lancé le courrier « Élise », demandant à des centaines de milliers de personnes ayant déménagé de se réinscrire sur les listes électorales. D'autre part, certains pays européens inscrivent systématiquement et obligatoirement sous peine d'amende leurs électeurs. D'autres pays lient cette inscription à l'attribution de droits sociaux ou d'abonnements à des réseaux, permettrait ainsi une plus grande obligation d'inscription sur les listes électorales. Ces différentes pistes mériteraient d'être étudiées pour parvenir à une plus grande efficacité de la procédure d'inscription sur les listes électorales de notre pays. Il lui demande l'état de ses réflexions sur ce dossier.
Réponse émise le 10 novembre 2009
En vertu de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Les procédures d'inscription d'office ne sont applicables, en vertu des articles L. 11-1 et L. 11-2 du même code, qu'aux personnes atteignant l'âge de la majorité entre deux clôtures des listes électorales ou entre la date de clôture et la tenue d'une élection générale. En outre, en vertu des articles L. 17 et L. 23 du code électoral, aucun électeur ne peut être radié de la liste électorale sur laquelle il est inscrit sans une décision de la commission administrative de révision des listes électorales compétentes, dont il est avisé sans frais par la mairie. L'électeur faisant l'objet d'une telle mesure peut présenter des observations. Ainsi, un déménagement n'entraîne pas automatiquement la radiation et la personne est, en tout état de cause, toujours avisée d'une telle décision, la mettant ainsi en mesure de contester celle-ci ou d'en prendre acte et de demander une nouvelle inscription dans une autre commune. Il n'est pas envisagé de modifier la législation en la matière.
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