Éric Raoult
Question N° 47902 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité d'informer tous les élus municipaux des circonscriptions concernées par le remodelage électoral, réclamé et voté par le Parlement. En effet, ce remodelage préparé par le Gouvernement donne lieu à une polémique injuste et intéressée, de la part de l'opposition socialiste. Dès lors, pour contrecarrer cette entreprise de désinformation, il pourrait donc s'avérer utile que les préfets des départements concernés par ces circonscriptions remodelées puissent écrire à tous les conseillers municipaux pour leur expliquer officiellement la justification de ce projet de redécoupage. Cette information officielle d'une lettre du préfet permettrait de faire taire de vaines polémiques, en ramenant des vérités sur ce dossier politique. Il lui demande donc de lui préciser s'il compte donner des directives en ce sens.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a été publiée au Journal officiel du 24 février 2010. Elle avait été auparavant déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010.
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