Éric Raoult
Question N° 47845 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait l'institution d'un rapport annuel des jumelages, dans chaque collectivité jumelée avec une ou plusieurs autre(s) ville(s). En effet, depuis leur création voici près de 80 ans, pour certains d'entre eux et pour les autres, entre 30 et 60 ans, les jumelages de nos villes et de nos villages se sont souvent développés dans un environnement d'amitié entre les peuples et de maintien de la paix. Cet esprit fondateur a ensuite été remplacé par une volonté de développement culturel et d'échanges des jeunes générations. À ces différentes étapes, a succédé malheureusement parfois un certain assoupissement de ces jumelages qui, faute de relance et d'obligation de résultats, ne répondent plus à l'attente de la population, d'ailleurs de part et d'autre, entre la collectivité française et la collectivité étrangère jumelée. Dès lors, il pourrait s'avérer intéressant de communiquer un rapport d'activité, en annexe du vote du budget municipal, qui présenterait toutes les actions menées durant l'année écoulée, dans le cadre du(ou des) jumelage(s) et celles prévues pour l'année à venir. Ce rapport permettrait ainsi d'officialiser mais aussi de relancer ces activités qui se sont, parfois, par trop notabilisées. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 25 mai 2010
La quatrième partie du budget relative aux annexes qui doivent obligatoirement y figurer vise à compléter l'information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux mais également sur certains éléments relatifs aux engagements de la commune, ainsi que sur les services non individualisés qu'elle gère et les établissements publics qui lui sont rattachés. Ainsi, la production d'états annexes au budget ainsi qu'au compte administratif est obligatoire dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans le cadre de la simplification de l'instruction budgétaire et comptable M14, des mesures destinées à réduire la production des annexes budgétaires dès l'exercice 2006 ont été adoptées par le groupe de travail mis en place à cet effet. Elles sont de nature à alléger les documents budgétaires et à faciliter leur lisibilité sans nuire à la transparence et à l'accès des citoyens à l'information sur la situation financière des collectivités. Seul un texte de portée législative peut prévoir la création d'une nouvelle annexe. Compte tenu de la démarche de simplification précédemment évoquée, l'instauration d'une obligation légale pesant sur les communes de prévoir une annexe dédiée aux opérations de jumelage ne semble pas opportune. Cependant, en plus de la liste des annexes obligatoires prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT, dans un souci d'information des citoyens, le conseil municipal peut utilement compléter son budget de documents divers dont un rapport d'activité présentant les actions menées par la commune dans le cadre d'un jumelage. Cette faculté doit relever exclusivement de l'initiative du conseil municipal.
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