Éric Raoult
Question N° 47824 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité d'engager une très vaste concertation et une large consultation des élus de la région parisienne sur le projet de « grand Paris - capitale métropole », issu du rapport de la commission Balladur. En effet, après le rapport d'un sénateur de la Seine-Saint-Denis, puis du comité Balladur, de nombreux (ses) élu(e)s d'Île-de-France ont une impression que ce projet reste une question examinée par des dirigeants et qu’ils (ou elles) n'y sont pas associés (es). Ce manque de transparence et de collaboration envers les acteurs locaux sur ce dossier local risque de susciter une certaine incompréhension sur les enjeux de ce débat, et ce d'autant plus que les arguments de partage et de solidarité, notamment financiers, parfois utilisés par les promoteurs du concept, ne sont pas de nature à susciter une adhésion spontanée. De plus, ce débat sur le « grand Paris - capitale métropole » reste un dossier confié aux dirigeants et très peu accessible pour les gens qui n'en perçoivent pas vraiment l'intérêt pratique. Il convient d'observer que sur ce dossier si l'objectif est louable, comme une construction progressive, la fusion précipitée sans explication et sans adhésion serait assez risquée. La participation de la population doit donc être recherchée. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Lors de son intervention à la Cité de l'architecture le 29 avril 2009, le Président de la République a estimé qu'il fallait, en ce qui concerne le Grand Paris, « faire passer l'émergence d'un projet collectif avant la réforme institutionnelle et administrative ». Ainsi, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris vise à promouvoir un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Île-de-France, au premier rang desquels Paris et le coeur de l'agglomération parisienne. Elle a pour objet de susciter, par la création d'un réseau de transport public de voyageurs unissant les zones les plus attractives de la capitale et de la région Île-de-France, un développement économique, durable et solidaire structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales. Elle prévoit pour ce faire de recourir à une procédure adaptée afin d'assurer la réalisation d'un réseau de transport public par métro automatique, défini par un schéma d'ensemble, et elle organise des procédures de concertation spécifiques. Elle crée l'établissement public « Société du Grand Paris » chargé de réaliser des opérations d'aménagement ou de construction liées au réseau de transport du Grand Paris. Elle prévoit également les outils adaptés, sous forme de contrats de développement territorial, permettant l'élaboration de projets de territoires destinés à répondre à la fois aux enjeux d'urbanisme et d'infrastructures de transport. Elle permet, enfin, la mise en oeuvre du projet de pôle de développement scientifique et technologique sur le plateau de Saclay grâce à la création de l'établissement public de Paris-Saclay. Le débat public en cours, organisé par la Commission nationale du débat public, qui se déroulera jusqu'au 31 janvier 2011, vise à permettre une mise en oeuvre concertée de ce projet d'envergure. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi de réforme des collectivités territoriales, en cours de discussion au Parlement, a exclu Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis) des principales mesures relatives à l'intercommunalité. La loi précitée, dont le volet relatif à l'intercommunalité organise notamment la rationalisation et l'achèvement de la carte intercommunale, a décidé de ne pas rendre obligatoire l'achèvement de la carte intercommunale dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans le même esprit, les départements d'Île-de-France ont été exclus de la possibilité de créer une métropole ou un pôle métropolitain. La problématique relative à la gouvernance institutionnelle de l'agglomération parisienne, qui n'a pas encore était abordée par une réforme législative, devra s'inscrire, au moment venu, dans une réflexion d'ensemble collective.
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