Michel Sainte-Marie
Question N° 47799 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème des baux à construction. Suite à la mise en place de l'ILC (indice des loyers commerciaux) destiné à modérer les loyers commerciaux et à l'ILT (indice des loyers tertiaires) actuellement à l'étude par les pouvoirs publics, il apparaît que les baux à construction restent pour le moment basés sur l'ICC (indice du coût de la construction), c'est-à-dire impactés cette année de plus de 8,85 %. Cette situation est vivement critiquée par les entreprises de ce secteur d'activité. Il semble aujourd'hui important d'apporter des réponses aux incompréhensions que suscitent ces différences. Aussi, il lui demande quelles sont les suites et l'explication qu'elle entend apporter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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