Michel Sainte-Marie
Question N° 47780 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la télévision publique. De nombreuses associations sont particulièrement soucieuses et mobilisées par cette question tant les enjeux culturels, démocratiques et de cohésion sociale sont importants. Par ailleurs, la responsabilité des médias et de la télévision à l'égard des jeunes est fondamentale. En effet, à 18 ans, un jeune a passé autant de temps devant les écrans, et majoritairement les écrans de télévision, qu'à l'école. C'est pourquoi la télévision doit être créative, indépendante, pluraliste et son financement doit être garanti. Aujourd'hui, il a les plus vives inquiétudes sur ces aspects et sur la mission de service public de la télévision dont il souhaite faire part. Aussi, il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement sur cet enjeu et lui fournir des éléments afin de savoir si les moyens vont suivre les enjeux.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les sociétés nationales de programme poursuivent des missions de service public par application de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En conséquence, les programmes et les services qu'elles offrent doivent notamment garantir le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité des programmes. Le cahier des charges de France Télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixe les obligations de service public applicables à la société. Il concrétise à ce titre la nouvelle ambition éditoriale voulue par l'État pour le service public de la télévision dans un cadre libéré de la pression de la publicité commerciale. S'agissant du jeune public, le cahier des charges prévoit que France Télévisions doit leur accorder une attention particulière afin de les accompagner dans leur développement notamment en participant à leur éducation aux médias. Le respect de l'ensemble des obligations applicables à France Télévisions fait l'objet d'un contrôle de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, dont l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée précise entre autres qu'il est chargé de garantir « l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». S'agissant des moyens alloués afin de concrétiser la réforme de la nouvelle télévision publique, l'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité. Le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions, qui est actuellement en cours de finalisation, dotera la société de ressources publiques lui permettant de faire face aux besoins issus de ses missions de service public. Ce plan d'affaires fera partie de l'avenant apporté au contrat d'objectifs et de moyens de la société. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique sûre et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions.
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