Éric Raoult
Question N° 47021 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 avril 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le dossier de l'adoption homoparentale, qui semble être posée par le projet de statut des beaux-parents. En effet, cette question qui n'est pas vraiment l'objet d'un consensus, suscite tout au contraire une polémique, voire une réelle hostilité à l'égard de cette question dans les milieux catholiques pratiquants. Il conviendrait donc, pour éviter tout malentendu préjudiciable au débat et à l'adoption de ce projet de loi, d'engager une vaste concertation avec l'église catholique, la communauté juive et la communauté musulmane pour dissiper les interrogations, les interprétations, les suppositions, les indignations qui ne peuvent qu'apparaître si la situation actuelle venait à perdurer, sans un réel débat de confiance. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 17 août 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt des interrogations suscitées par le projet de statut des beaux-parents, en particulier la question de l'adoption homoparentale, dans un contexte où près de 30 000 enfants, selon l'estimation de l'Institut national des études démographiques (INED), sont élevés par deux adultes de même sexe. Le Gouvernement rappelle qu'il n'existe pas de projet de loi définitivement arrêté, même si les services administratifs ont engagé des travaux exploratoires. Une concertation impliquant des représentants des principales religions est suggérée, et toutes les sensibilités pourront exprimer leurs points de vue si un projet de loi devait être transmis au Parlement. Actuellement, le Gouvernement, en tenant compte de l'engagement du Président de la République sur ce sujet, entend avant tout faciliter la vie des familles en leur proposant de nouveaux outils juridiques, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale et des droits des tiers en la matière. Pour les familles qui souhaitent organiser l'intervention de tiers, des pistes de réflexion sont à l'étude notamment pour permettre le partage de l'autorité parentale par le biais d'une convention homologuée chez le juge après accord des deux parents. Le Gouvernement étudie également les moyens nécessaires pour faciliter les démarches des familles dans les actes usuels de la vie, notamment celles dont les enfants ne vivent pas tous dans un foyer avec leur père ou leur mère, mais parfois avec un beau-père ou une belle-mère, voire sont élevés par un tiers, un oncle ou une tante. Enfin, dans un arrêt rendu jeudi 8 juillet 2010, la Cour de cassation permet aux couples de même sexe d'être déclarés parents adoptifs s'ils ont obtenu ce droit à l'étranger. Jusqu'à présent, en France, le statut officiel de parent n'était attribué qu'à un seul des deux concubins.
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