Éric Raoult
Question N° 46661 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 14 avril 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'argumentaire retranscrit à l'opinion publique métropolitaine, du referendum sur la départementalisation de Mayotte. En effet, la retranscription médiatique des résultats de ce scrutin du 29 mars 2009, à Mayotte, n'a pas suffisamment éclairé l'opinion publique dans l'hexagone sur les modalités d'entrée en application des dispositifs institutionnels et sociaux de cette départementalisation à Mayotte, notamment dans le contexte des événements survenus en Guadeloupe, mais aussi avec de nombreuses interrogations quant aux modalités du culte musulman dans cette île. Il serait donc indispensable que le Gouvernement puisse engager une action de communication pour présenter les différentes facettes de ce dossier et le phasage de la mise en place de cette départementalisation à Mayotte. Elle présente un intérêt tout particulier pour le rayonnement et la défense de la France. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La consultation sur la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009 a été précédée d'une importante campagne de communication, au cours de laquelle les conséquences de l'évolution institutionnelle de la collectivité ont été explicitées, tant au plan national qu'au plan local, notamment par le biais du pacte pour la départementalisation de Mayotte, présenté par le Président de la République aux élus mahorais le 16 décembre 2008. Ce document reprend l'objectif posé en conseil des ministres le 23 janvier 2008 « d'une départementalisation adaptée et progressive, tenant compte des spécificités de la société mahoraise et de l'évolution économique et sociale de l'île, en vue d'aboutir à un juste équilibre entre le respect de l'identité de Mayotte, le rythme d'évolution de ce territoire et le choix de la forme départementale ». Le principe de la départementalisation sera posé par un projet de loi organique qui sera examiné par le Parlement dès l'été 2009. Un projet de loi ordinaire, présenté dans le courant de l'année 2010, définira le nouveau statut, en vue d'une entrée en vigueur de la réforme à l'occasion du prochain renouvellement partiel du conseil général de Mayotte, prévu pour mars 2011. D'ici cette date, des ordonnances procéderont à l'harmonisation du droit en vigueur à Mayotte avec le droit applicable en métropole, en particulier en ce qui concerne le droit des cultes. Conformément aux orientations posées le 23 janvier 2009, cette évolution juridique se fera de façon progressive, afin de prendre en compte les contraintes et caractéristiques particulières de la collectivité, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité. Ce processus prendra nécessairement plusieurs années dans certains domaines. Ces différents textes feront l'objet d'une large communication, afin de présenter à l'opinion les enjeux de cette étape historique dans les relations entre Mayotte et la République.
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