Éric Raoult
Question N° 46078 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 avril 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le douloureux problème des incidents et des enlèvements internationaux (comme la Russie) liés à la garde d'enfants. En effet, comme l'ont montré des affaires dramatiques, comme celle du rapt de la petite Élise, le 20 mars, à Arles, la France connaît des situations particulièrement douloureuses, quand elles séparent des couples et voient l'un des parents repartir dans leur pays d'origine, quand celui-ci n'a pas d'accord juridique, dans ce domaine familial, comme l'État russe, mais aussi d'autres nations concernées. Il serait donc important de recenser ces pays sans accord juridique, pour les sensibiliser à trouver les bases de discussions, puis d'accords, pour éviter que ne se renouvelle ce genre d'affaires de déchirements familiaux, puis d'enlèvements. Il lui demande donc quelles actions elle compte mener, avec ses collègues chargés de la justice et des affaires étrangères, pour faire avancer ce dossier.
Réponse émise le 11 août 2009
Comme le rappelle très justement l'honorable parlementaire, la situation des parents dont l'enfant a été déplacé illicitement à l'étranger par leur ex-conjoint est de plus en plus fréquente. La France est partie à la totalité des instruments applicables en matière d'enlèvements internationaux d'enfants et droits de visites transfrontalières, à savoir le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la convention de Luxembourg du 20 mai 1980 signée dans le cadre du Conseil de l'Europe. À travers ces trois instruments, la France est liée avec les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bénin, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo (Brazzaville), Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Égypte, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Fidji, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Montenegro, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchad, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela. La France a également conclu des conventions bilatérales avec certains de ces pays : Algérie, Autriche, Bénin, Brésil, Canada, Congo, Djibouti, Égypte, Hongrie, Liban, Maroc, Niger, Portugal, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Tchad, Togo, Tunisie. Malheureusement, des difficultés demeurent en ce qui concerne les pays avec lesquels la France n'est pas liée, en particulier avec la Russie et le Japon. Pour ce qui concerne la Russie, des réunions de travail franco-russes se tiennent actuellement dans le but d'amener nos partenaires russes à signer la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Dans cette optique, la France pourrait demander l'appui des Européens pour persuader la Russie de ratifier ladite convention. Parallèlement, ce ministère, en concertation avec la chancellerie, élabore un projet d'accord international visant à créer une structure de médiation franco-russe pour tenter de résoudre les cas de conflits familiaux individuels. Pour ce qui concerne le Japon, de fortes pressions sont exercées sur les autorités japonaises afin que celles-ci ratifient la convention de La Haye de 1980 d'ici 2010. Cet objectif demeure une priorité pour la France. À l'instar de la Fédération de Russie, ce ministère est en discussion avec les autorités japonaises concernant l'élaboration d'un accord franco-japonais portant sur la médiation internationale. Cet accord pourrait notamment s'inspirer de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dont la France et le Japon sont toutes deux signataires et plus précisément sur l'article 9, alinéa 3, qui reconnaît aux enfants séparés de leurs deux parents, ou de l'un d'eux, d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec eux. Il pourrait créer une instance composée de représentants français et japonais, dont la mission serait de tenter de trouver un règlement amiable entre les parties, dans l'intérêt de l'enfant. L'entente des deux parents pourrait être formalisée par un protocole qui serait ensuite homologué par les juridictions compétentes française et japonaise. Les autorités japonaises viennent de faire savoir à l'ambassade de France à Tokyo qu'elles étaient d'accord sur le principe de la création d'une telle structure. Des échanges sont en cours pour finaliser les modalités de cette future commission, qui serait une première et un réel succès.
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