Éric Raoult
Question N° 45353 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de promouvoir la formation des élus locaux. En effet, il apparaît que ce droit ouvert à l'ensemble des élus locaux est souvent soumis au bon vouloir de l'information délivrée par les exécutifs municipaux, départementaux ou régionaux. Dès lors, les élus minoritaires siégeant dans les oppositions ne sont pas toujours associés aux actions de formation. Il conviendrait donc que les préfets concernés puissent leur communiquer l'étendue de leurs droits à la formation. Il lui demande donc s'il compte donner des directives en ce sens.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit est ouvert aux membres des conseils municipaux, généraux et régionaux ainsi qu'aux élus des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes (art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). Pour l'exercice de leur droit à la formation, les élus peuvent prétendre à un congé de formation d'une durée de dix-huit jours pour la durée du mandat (art. L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11 et L. 5214-8 du CGCT). Par ailleurs, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. De même, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant total des dépenses de formation, qui constituent pour la collectivité une dépense obligatoire, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 et L. 5214-8 du CGCT). Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités locales, le Gouvernement envisage de réviser à la hausse ce plafond et de fixer un plancher à ces dépenses, de façon à perfectionner ce dispositif. Il est à noter que ces droits s'exercent quelle que soit l'appartenance politique des élus dans l'assemblée. La direction générale des collectivités locales a par ailleurs diffusé, à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux en 2008, un mémento du maire nouvellement élu qui récapitule, de façon pratique, les droits des élus.
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