Éric Raoult
Question N° 44873 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des algarades, injures, menaces et parfois même voies de fait perpétrées par des parents d'élèves contre des enseignants. En effet, ces attitudes de pression ou de violence à l'égard des instituteurs (trices) et des directeurs (trices) se banalisent et finissent par devenir une forme d'expression à l'égard de l'institution scolaire. Cette forme de violence verbale ne semble pas donner lieu à des sanctions suffisamment fortes, pour éviter qu'elle ne se renouvelle, celles-ci restant d'ailleurs souvent très confidentielles et donc inconnues du reste de la communauté éducative. Cette situation ne peut perdurer, car elle menace l'institution scolaire même, notamment dans les temps de crise que notre pays connaît actuellement. Il paraît donc nécessaire qu'une campagne d'information puisse être lancée sur ce sujet, en liaison avec les collectivités locales, notamment auprès des parents d'élèves et des enfants. D'autre part, il conviendrait également que les sanctions puissent être connues par une communication académique au sein des conseils d'écoles. Il lui demande donc s'il compte reprendre ces idées en propositions.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le ministère de l'éducation nationale prend de nombreuses mesures pour améliorer le lien avec les familles et prévenir les actes de violence à l'encontre des personnels de l'éducation nationale. Dans le but de développer des rapports clairs, transparents, empreints de respect mutuel entre l'école et les parents, le ministère a édité deux guides d'information à l'intention des parents : l'un pour l'école maternelle, l'autre pour l'école élémentaire. Le rôle et la place des parents ont été réaffirmés de manière très claire l'article D. 111-6 du code de l'éducation (issu du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006) et la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006, prise en application de ce décret, mettent l'accent sur la nécessité d'instaurer, notamment dans les écoles, un dialogue confiant et efficace avec les associations de parents d'élèves et, au-delà, avec l'ensemble des parents. Dans chaque école, le conseil d'école, qui comprend des délégués de parents d'élèves, peut adapter le règlement départemental type à ses spécificités. Les questions relatives au respect des règles de la vie en collectivité peuvent ainsi être abordées avec les représentants de parents, de façon à ce que ces élus puissent constituer des relais vis-à-vis des autres parents. Une information est donc fournie dans ce cadre sur les règlements comme sur les sanctions liées à leur transgression. La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public prévoit : la création d'un délit d'intrusion ou de maintien sans autorisation dans les établissements scolaires ; un renforcement des sanctions pénales à l'égard des personnes ayant commis un crime ou un délit sur un enseignant, ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ; l'aggravation des sanctions pénales en cas de vol ou d'extorsion commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. Le travail mené avec les partenaires contribue également à améliorer la protection des personnels et des établissements scolaires. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, présenté par le Premier ministre le 2 octobre 2009, prévoit des mesures pour mettre en oeuvre l'article L. 141-1 du code d'action sociale et des familles qui crée le conseil des droits et devoirs des familles et l'accompagnement parental mis en oeuvre par les conseils généraux. Par ailleurs, l'article L. 222-4-1 du code d'action sociale et des familles a créé le contrat de responsabilité parentale. Certaines actions, comme celles menées dans le cadre des REAPP, apparaissent particulièrement pertinentes pour aider les parents à exercer leur rôle. Le comité national de soutien à la parentalité qui sera prochainement créé sous l'égide du secrétariat d'État à la famille et la solidarité rassemblera l'ensemble des acteurs concernés. Ce seront donc des actions concertées qui pourront être engagées. En outre, les États-généraux de la sécurité à l'école ont été organisés les 7 et 8 avril derniers, accompagnés par un conseil scientifique de haut niveau chargé d'apporter une expertise pluridisciplinaire pour comprendre, prévenir et agir. À l'issue des ces journées, et des ateliers qui s'y sont déroulés, plusieurs axes d'action ont été définis. Cinq orientations ont été arrêtées : se doter d'instruments pour mesurer efficacement la violence et le climat dans les établissements scolaires ; renforcer la formation des professeurs et soutenir les professeurs qui sont confrontés aux violences ; renforcer le plan de sécurisation des établissements scolaires engagé à la rentrée 2009 ; responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions pour mieux faire respecter les règles du vivre ensemble et engager des actions ciblées dans les établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat et de violence dans le cadre d'un nouveau programme baptisé CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Un comité de pilotage est chargé de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de ces orientations.
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