Éric Raoult
Question N° 44872 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'action de protection des pouvoirs publics à l'égard de ses chefs d'établissements scolaires, victimes de menaces ou de violences. En effet, ces responsables d'établissements scolaires doivent pouvoir bénéficier de leur hiérarchie et du ministère d'une protection juridique complètement efficace. Ces responsables d'établissements scolaires sont parfois laissés dans un grand désarroi, après ces faits graves. Un entourage psychologique et de soutien juridique serait indispensable sous la forme d'un numéro vert, communiqué aux chefs d'établissements scolaires. Il lui demande donc sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le ministère de l'éducation nationale a pris différentes mesures concernant tant la protection des établissements que l'appui aux équipes éducatives et l'accompagnement des victimes d'actes de violence. En cas d'agression, verbale ou physique, toutes les académies donnent aux victimes des informations sur l'aide et la protection juridique dont ils peuvent bénéficier. Parmi les mesures prises pour les accompagner, le ministère a conclu des conventions avec l'Institut d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et la Fédération des autonomes de solidarité de l'enseignement public et laïc. De plus, à l'initiative des autorités académiques, des permanences téléphoniques (SOS violences) sont mises en place. Un numéro national, destiné aux victimes d'infractions pénales (0 8472 846 37), accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 21 heures, permet également à celles-ci d'être écoutées et orientées vers les institutions et services spécialisés compétents. La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (qui devrait être prochainement promulguée et publiée) prévoit : la création d'un délit d'intrusion ou de maintien sans autorisation dans les établissements scolaires ; un renforcement des sanctions pénales à l'égard des personnes ayant commis un crime ou un délit sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ; l'aggravation des sanctions pénales en cas de vol ou d'extorsion commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. Plus généralement, les états généraux de la sécurité à l'école, qui se dérouleront début avril 2010 prochain, réuniront l'ensemble des acteurs, collectivités, associations de quartier, chercheurs, équipes pédagogiques, etc., et permettront à la fois de faire le point sur ces mesures de prévention, d'information, l'éducation et la dissuasion. Un conseil scientifique présidé par M. Debarbieux, président de l'Observatoire international de la violence à l'école a été installé par le ministre pour accompagner ces états généraux.
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