Éric Raoult
Question N° 44630 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la communication du nombre de « mains courantes ». En effet, si les études sur la délinquance et la criminalité doivent se fonder sur des plaintes, il ne serait pas inintéressant de mieux connaître le climat de calme et de quiétude, notamment en milieu urbain, grâce à la communication du nombre de « mains courantes ». Cette communication pourrait utilement être faite, notamment auprès des maires, et catégorisée selon une nomenclature précisant son degré de gravité. Cette possibilité pourrait être soumise préalablement à l'Observatoire national de la délinquance et de la criminalité. Il lui demande donc si elle compte retenir cette suggestion.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le maire est un acteur majeur de la chaîne de sécurité, et il importe donc qu'il dispose des informations nécessaires au rôle que lui confère la loi, notamment celle du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a consacré son rôle en matière de sécurité. Ladite loi renforce l'information dont il est destinataire, notamment par le représentant de l'État dans le département, les responsables locaux des forces de sécurité et le procureur de la République. Les communes reçoivent notamment d'ores et déjà, chaque mois, des statistiques concernant la criminalité. Rien ne s'oppose à ce que des données statistiques relatives aux déclarations de main-courante complètent cette information. Leur analyse peut en effet enrichir le diagnostic de sécurité d'un territoire donné, en faisant apparaître les préoccupations quotidiennes de ses habitants. Il ne peut cependant que s'agir de déclarations restituées sous la forme d'un état synthétique. L'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats d'un traitement automatisé du registre dit de main-courante comporte en effet des dispositions restrictives concernant la communication des informations nominatives contenues dans ces registres. En revanche, aucune disposition juridique ne s'oppose à la diffusion d'états statistiques pouvant en être tirés. Il appartient aux structures partenariales, notamment au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), de déterminer les modalités de communication de ces états. Le CLSPD, présidé par le maire, constitue en effet le cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance et doit en particulier favoriser l'échange d'informations entre les partenaires. En tout état de cause, cette transmission doit respecter le cadre de l'arrêté du 24 février 1995 et notamment préserver l'anonymat des déclarants. Il est d'ailleurs envisagé de prévoir explicitement, dans le futur décret sur la « nouvelle main-courante informatisée », la possibilité de porter à la connaissance des membres des CLSPD des données relatives aux événements et aux déclarations des personnes contenues dans les registres de main-courante. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent également l'échange d'informations. Un cadre juridique substantiel existe donc pour une parfaite communication d'informations entre les élus locaux et les forces de sécurité. Il convient de souligner que la gendarmerie nationale n'a pas recours aux registres de main-courante. Cependant, les contraventions relevées par les unités territoriales de la gendarmerie fournissent des indications sur le climat d'un territoire donné. Un bilan des contraventions relevées par la gendarmerie nationale est périodiquement transmis à l'Observatoire national de la délinquance, qui le diffuse dans son bulletin mensuel relatif au suivi de la délinquance et de la criminalité.
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