Éric Raoult
Question N° 44619 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement des futures agences régionales de santé. Ces structures, qui seront issues de la loi HPST, devraient réunir les personnels issus des fonctions publiques, titulaires ou non, et des agents de droits privés régis par la convention collective de l'UNCANSS. Il y a une demande des personnels pour une meilleure garantie des droits des personnels qui serait assurée, du fait des différences notoires existantes entre les dispositions statutaires de la fonction publique et les dispositions du code du travail. Une interrogation subsiste sur les compétences des ARS en matière de médico-social et leur insertion entre le CNSA et le conseil général. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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