Éric Raoult
Question N° 44544 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu des récents propos du leader du mouvement guadeloupéen LKP. En effet, celui-ci aurait déclaré au sujet des entreprises, lors de la conclusion des accords, « soit ils appliqueront l'accord, soit ils quitteront la Guadeloupe ». Cette déclaration tout à fait inédite, peut être considérée comme une menace à peine voilée à l'égard des chefs d'entreprises de Guadeloupe non signataires des accords entre le LKP et quelques patrons. De telles déclarations, faites de plus dans le contexte particulier de la situation sociale en Guadeloupe et des bases politiques indépendantistes de ce groupement, constituent un appel à la violence à peine déguisé, qui réclame donc une suite judiciaire. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette affaire.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les propos tenus le 5 mars 2009 par M. Élie Domota, leader du mouvement LKP, font l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Les investigations viseront à déterminer l'existence ou l'absence d'éléments suffisants afin de caractériser une infraction, et notamment la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, délit prévu et réprimé à l'article 24, alinéa 8, de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
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