Éric Raoult
Question N° 43647 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation des droits de place des marchés communaux dans les villes de banlieue. En effet, ces droits de place sont souvent identiques d'année en année et ne subissent pas d'augmentation durant de longues périodes, ce qui oblige parfois des rattrapages municipaux substantiels. Ces rattrapages sont rendus nécessaires pour parvenir à une équité tarifaire entre les communes parfois très disparates. Il conviendrait donc que les services préfectoraux puissent recenser le montant de ces tarifs, et proposer aux maires de les légaliser périodiquement, pour éviter une trop forte augmentation durant cette période de crise. Il faut savoir que les revenus de ces commerçants forains, connaissent eux aussi les effets de la récession. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 5 mai 2009
La mise en oeuvre d'une tarification harmonisée des droits de place sur les marchés entre les communes, menée sous l'égide du représentant de l'État, pourrait être de nature à éviter les distorsions de tarif évoquées par l'honorable parlementaire. Une telle démarche serait cependant de nature à méconnaître le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, la détermination encadrée des droits de place sur un marché pourrait se révéler difficilement compatible avec l'amortissement de nouveaux investissements d'équipement ou avec les termes des contrats de délégation de service public lorsqu'il en existe.
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