Éric Raoult
Question N° 43523 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la CGT de voir créer une haute autorité de régulation de la presse. Cette haute autorité serait chargée de contrôler l'attribution des aides et les opérations de concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la proposition du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La proposition, formulée par la CGT, de mettre en place une haute autorité de régulation de la presse, chargée de contrôler l'attribution des aides et les opérations de concentration, n'a pas été reprise par les états généraux de la presse. S'agissant de la concentration, les règles existantes, pour partie adoptées après des décisions du Conseil Constitutionnel, permettent de préserver le pluralisme. Le dispositif anti-concentration applicable au secteur de la presse comporte deux mesures principales. La première, posée par l'article 11 de la loi 86-897 du 1er août 1986, limite la possession ou la prise de contrôle, directe ou indirecte, des publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale à 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications quotidiennes de même nature. Aujourd'hui, aucun groupe n'approche le seuil de 30 %. La deuxième mesure limite les possibilités de cumul d'activités sur différents supports (télévisions hertziennes, radios, publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale). Il est vrai que cette règle a été plusieurs fois critiquée, jugée insuffisante pour garantir le pluralisme, ou, au contraire, considérée comme trop protectrice et empêchant la création de grands groupes de média. Le CSA contrôle ce critère lors de l'attribution d'une autorisation de diffusion à une radio ou à une télévision. Le cas échéant, l'autorisation de diffusion sera refusée. Le 23 janvier 2009, le Président de la République a déclaré ne pas vouloir modifier ces seuils de concentration, qui ne sont pas « la cause de l'insuffisance de grands groupes français de presse ». Les mesures visant à renforcer les fonds propres de ces entreprises ont donc été privilégiées. La réorganisation des aides à la presse s'insère dans ce raisonnement. Les clarifier, modifier leur gouvernance, sont des préoccupations constantes des pouvoirs publics, renouvelées à l'occasion des états généraux. Ainsi, les propositions à l'étude visent à renforcer l'efficacité des aides de l'État, en les accordant selon une logique d'investissement, et non plus selon une logique de fonctionnement. Les mécanismes de contrôle, en amont et en aval du versement de l'aide, vont être renforcés et les critères d'attribution, redéfinis. Les subventions seront soumises à des engagements concrets, chiffrés et précis des demandeurs. Les modifications réglementaires correspondantes sont en cours d'élaboration, en concertation avec les acteurs des secteurs économiques concernés.
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