Éric Raoult
Question N° 43399 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère inadmissible des déclarations d'un magistrat, lors de l'audience disciplinaire, sur les habitants du Nord, parues dans la presse. Ces propos sont intolérables et portent un réel préjudice à la population de Boulogne ou à Avesnes-sur-Helpe. Ces affirmations sont indignes d'un magistrat et devraient donner lieu à une sanction sévère. Le soutien apporté par un autre magistrat est tout aussi surprenant et mériterait également un rappel à l'ordre. Ce sentiment d'impunité est tout à fait regrettable et mérite une réponse exemplaire, pour éviter que ce genre d'incident ne se renouvelle à l'encontre de nos compatriotes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position de la chancellerie sur ce dossier.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propos qu'il évoque sont imputés à un témoin entendu au cours d'une audience du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État, qui statue comme juge de cassation des décisions du Conseil supérieur de la magistrature, que cette instance a le caractère d'une « juridiction administrative ». Les écrits produits et les propos tenus devant les cours et tribunaux bénéficient, au regard des infractions d'injure, diffamation et outrage, de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette immunité, destinée à garantir la plénitude des droits de la défense, permet aux témoins de « parler sans crainte » sur les faits de la cause. En outre, la teneur des propos rapportés par la presse a été contestée par leur auteur, qui a formellement démenti les termes choquants qui lui ont été prêtés car ils résultent d'un profond malentendu. Il a précisé que c'est en répondant à une question d'un défenseur de M. Burgaud qu'il avait expliqué que la chambre de l'instruction qu'il présidait avait eu à connaître d'autres affaires d'abus sexuels, avant l'affaire d'Outreau. Il s'est borné à mentionner deux affaires ponctuelles qui ont été jugées. Dans son communiqué, ce magistrat a souligné qu'à aucun moment il n'avait voulu stigmatiser les habitants d'une région à laquelle il est très attaché et où il réside aujourd'hui encore, alors même qu'il est affecté à Paris. Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire, que dans un tel contexte, les conditions requises pour envisager l'engagement de poursuites pénales ou disciplinaires à l'initiative de la chancellerie ne sont pas apparues réunies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.