Éric Raoult
Question N° 43390 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'aborder tous les scénarios d'application de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, suite à l'annonce du Président de la République, lors de son émission télévisée, « Face à la crise », le 5 février 2009 ; il conviendrait de mener une action nationale de communication, envers la population des communes de France, pour présenter objectivement les différentes facettes de ce dossier. Le débat sur cette suppression ne peut pas se limiter à confronter la position des pouvoirs publics quant à l'intérêt économique pour relancer notre activité, et les réactions des élus sur l'importance de cette taxe locale pour l'équilibre de leur budget communal. La population ne doit pas seulement écouter, elle doit comprendre et participer. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de la taxe professionnelle. Élément structurant du financement des collectivités territoriales, la taxe professionnelle n'en constitue pas moins un impôt pénalisant pour la croissance, car elle pèse lourdement sur les entreprises qui investissent et qui sont souvent les plus exposées à la concurrence internationale. C'est pourquoi le Président de la République en a souhaité la réforme. Ce constat est partagé par le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur, qui, dans son rapport remis au Président de la république le 5 mars 2009, préconise, s'agissant plus précisément de la suppression de la taxe professionnelle, de la remplacer par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme devra garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales et s'effectuer dans le cadre des orientations exprimées par le Président de la République, à savoir notamment, l'engagement de compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités territoriales et le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises. Elle sera abordée dans le cadre d'un projet de loi de finances dont la mise au point devrait intervenir d'ici l'été 2009. Elle sera précédée d'une large concertation, notamment avec les élus locaux, sous la présidence de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La conférence nationale des exécutifs, qui s'est réunie le 26 mars 2009 sous la présidence du Premier ministre, a marqué l'engagement de cette concertation. Elle a décidé la constitution d'un groupe de travail concernant les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et, plus largement, des finances locales.
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