Éric Raoult
Question N° 43225 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mars 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'attitude de certains maires qui n'hésitent pas à enfreindre la loi, dans différents domaines. En effet, dans le domaine des OGM, des sans-papiers, du service minimum d'accueil à l'école, des expulsions ou des coupures d'électricité..., des maires adoptent une posture de refus et d'opposition. Ces positions municipales présentent certes un aspect rebelle et solidaire, mais elles suscitent un brouillage d'image comme premier magistrat d'une commune. C'est notamment le cas pour la compréhension du mot respect parmi les jeunes, quand ils s'aperçoivent que leur maire enfreint les règles. Il conviendrait donc d'engager une campagne de sensibilisation auprès de ces maires dans leurs départements d'élections par les préfets. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce problème et sur cette suggestion.
Réponse émise le 29 juin 2010
Face aux initiatives que peuvent prendre certains élus locaux en matière d'interprétation des textes en vigueur, il revient aux préfets à mettre en oeuvre les possibilités qui sont à leur disposition, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. Ainsi, dans un premier temps, les préfets peuvent instaurer un dialogue plus ou moins formalisé avec les élus signataires de décisions dont la légalité est sujette à discussion. Ce temps de conseil doit être mis à profit afin que les élus locaux mesurent les effets éventuels de leur initiative et les possibles risques juridiques qu'elles génèrent. Si cette première démarche s'avère insuffisante, le préfet a la possibilité de déférer auprès des juridictions administratives les actes lui semblant illégaux. Ainsi, les juridictions administratives ont été amenées à annuler les arrêtés de ceux des maires qui ont interdit les coupures d'électricité. La jurisprudence est désormais, en la matière, particulièrement fournie et constante. En particulier, il est possible de se reporter aux décisions suivantes : CAA Marseille 26 novembre 2007, commune d'Elne, CAA Versailles 28 juin 2007, commune de La Verrière, CAA Douai 29 décembre 2005, commune d'Émerchicourt. Dans chacune de ces décisions, le juge administratif a déclaré illégales les décisions du maire consistant, en l'absence de risque avéré, grave et imminent, à interdire de procéder à des coupures d'électricité. Pour sa part, la cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 février 2008, société EDF c/commune de Champigny-sur-Marne, a assorti l'annulation de l'arrêté du maire d'une condamnation pécuniaire de 2 000 EUR au profit des sociétés EDF et GDF. Il en est de même en matière d'OGM : CAA Bordeaux 26 juin 2007, commune de Mongeard, CAA Nantes, même date, commune de Carhaix-Plouguer, CAA Bordeaux 12 juin 2007, commune de Tonnay-Boutonne. Il résulte de ces décisions que, dès lors que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un danger grave et imminent, le maire n'est pas fondé à prendre, par arrêté, une mesure tendant à l'interdiction de la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. La CAA de Bordeaux a également, le 12 juin 2007, annulé la requête du département du Gers dirigée contre le jugement du TA de Pau, lequel avait annulé la délibération du conseil général relative au voeu concernant l'interdiction de la culture d'OGM dans le département du Gers.
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