Éric Raoult
Question N° 41430 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 février 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil à l'école (SMA). En effet, l'application de ce texte de loi donne lieu à des polémiques répétées et souvent idéologiques. Cette mesure peut même susciter, à l'intérieur d'un même parti de gauche, de véritables pressions. Ces pressions s'expriment par une obligation auprès de certains élus locaux d'effectuer une désobéissance républicaine. Ces maires sont donc soumis à différentes menaces de la part de leurs responsables hiérarchiques, notamment quant à l'attribution de subventions ou au retrait des prochaines investitures à l'approche des scrutins électoraux. Cette manière d'agir est inquiétante pour notre démocratie et réclame des entretiens personnels entre les préfets et ces maires sous influence. Ces rencontres d'explication et de protection permettraient de connaître d'abord la réalité du degré de carence de l'application de la loi dans certaines communes, et d'assurer le succès du service minimum d'accueil à l'école à travers l'ensemble du pays. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre, avec sa collègue ministre de l'intérieur, pour mener des contacts avec ces élu(e)s.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et notamment son volet confiant aux communes le soin d'organiser l'accueil par les enfants des écoles dans lesquelles 25 % des enseignants qui se sont déclarés grévistes a connu quelques difficultés d'application lors des premières grèves qui ont suivi son entrée en vigueur. Lorsque l'abstention des communes à organiser l'accueil s'expliquait par un refus de principe d'appliquer la loi, les préfets ont d'ailleurs réagi en saisissant le juge administratif. Ces difficultés sont toutefois désormais aplanies. Le dialogue continu avec l'ensemble des élus, de toutes sensibilités politiques confondues, notamment dans le cadre du comité de suivi de l'application de la loi, a permis d'identifier les difficultés et d'apporter certaines réponses, pour l'État, qui m'ont d'ailleurs conduit à adresser successivement à mes services deux instructions les 14 janvier et 25 février derniers, les appelant à mettre en oeuvre diverses mesures de nature à aider les communes à appliquer la loi dans les meilleures conditions. Ce dialogue a porté ses fruits puisque, lors de la grève du 19 mars dernier, 85 % à 90 % des communes ont organisé le service d'accueil.
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